Questions de René-Paul Savary

Aide juridictionnelle

M. René-Paul Savary interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'aide juridictionnelle. Le conseil national de l'aide juridique, réuni le 13 septembre 2013, a formulé un avis négatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant ...

Espaces de rencontre et convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et la DGCS

M. René-Paul Savary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet des espaces de rencontre. En effet, les décrets d'application n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 du ministère des affaires sociales et de la santé, et n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 du ministère de la justice ont été promulgués après un ...

Synthèse photovoltaïque sur l'île de La Réunion

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au sujet des investissements photovoltaïques sur l'île de La Réunion. Dans le cadre de son soutien appuyé au développement des énergies renouvelables, l'État s'est engagé dans la filière solaire en contraignant EDF à une obligation d'achat automatique de l'électricité issue de centrales phot...

Allocation de retour à l'emploi

M. René-Paul Savary attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au sujet de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et d'un problème lié au versement de cette allocation. Le fait rapporté ci-après ne s'apparente pas à un cas isolé. Il s'agit d'une personne en contrat unique d'insertion, à vingt heures par semaine, depuis ...

Études des effets du bruit des avions sur la santé

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en reva...

Projet de décret « TRIMAN »

M. René-Paul Savary attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo appelé « logo TRIMAN », sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Le système particulier du recyclage du verre, en p...

Formation des étudiants en kinésithérapie et réforme du diplôme d'État

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la formation des étudiants en kinésithérapie et de la réforme du diplôme d'État. Actuellement, le mode de sélection est disparate. Les étudiants peuvent entrer par la première année commune d'études de santé (PACES), par le concours physique chimie biologie, ou par la filière des sciences...

Réglementation de l'utilisation des fertilisants sur les sols gelés du vignoble champenois

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au sujet du programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Les périodes hivernales au cours desquelles les sols sont gelés sont favorables aux épandages de certaines matières organiques, notamm...

Lutte de l'érosion par épandage sur les pentes fortes dans le vignoble champenois

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au sujet du programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Plus de 20 000 hectares sont plantés en vignes d'appellation champagne qui sont ancestralement sur des pentes fortes pour profiter de ...

Interdiction des fertilisants de type I et II normés à moins de deux mètres des cours d'eau dans le vignoble champenois

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au sujet du programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. La Chambre d'agriculture de la Marne a volontairement favorisé le classement de l'ensemble de son territoire en zone vulnérable, dans ...

Prestation de service unique

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet de la prestation de service unique (PSU). Par une circulaire du 29 juin 2011, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a souhaité regrouper dans un seul et même document ses directives relatives à la mise en œuvre de la prestation de s...

Mutualisation des services avec les EPCI dans l'acte III de la décentralisation

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, au sujet des difficultés rencontrées par les communes qui souhaitent mutualiser leurs services avec leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en l'application de la loi n° 2010-1563 du 16 d...

Proximité des hôpitaux

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, ma question portera également sur la notion de proximité, plus précisément sur les hôpitaux ruraux. Le rapport de M. Couty, publié en février dernier, tend à proposer une refondation de la gouvernance de l'hôpital public pour les années qui viennent, selon des principes adaptés aux temps. Il s'agit de répondre aux attentes des patients et de centrer l'...

Appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a ouvert les plis d'appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. Cent dossiers en technologie « trackers » ont été reçus, 72 ont été déclarés comple...

Dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a transféré à l'Association de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des perso...

Droits de plantation

M. René-Paul Savary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les droits de plantation, sujet cher au département de la Marne. Le régime des droits de plantation a été mis en place en 1972 par la Communauté européenne. Aujourd'hui, elle estime que ce système est un frein au développement des exploitations. Dès lors, le groupe de réflexion à...

Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens 2012-2017.

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des difficultés que rencontrent les conseils de surveillance de centres hospitaliers pour statuer sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) 2012-2017. En effet, les contrats pluriannuels sont une procédure intéressante mais hasardeuse. Le CPOM est censé être « un nouveau contrat de...

Situation du quotidien régional l'Union

M. René-Paul Savary attire l'attention de M. le ministre du redressement productif, sur la situation du quotidien régional l'Union. Depuis plusieurs mois, le climat est particulièrement compliqué, oscillant entre une reprise par le groupe Rossel, et un dépôt de bilan. L'avenir de ce titre est menacé et plus exactement l'intégralité du pôle CAP, à savoir : l'Union, CAP Régies, L'Aisne nouvelle...

Route nationale 31

M. René-Paul Savary attire l'attention de M. le Ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, au sujet du développement du réseau d'infrastructures dans la Marne. En effet, la route nationale 31, dans la section Soissons – Reims est très fréquentée, notamment par les poids lourds. Cette route qui traverse de nombreu...

Situation de l'Office national des forêts

M. René-Paul Savary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). En effet, les missions de l'ONF sont définies par la loi et prévoient la gestion des forêts publiques de l'État, la gestion des forêts des collectivités locales, la réalisation de mis...