Amendements de René Teulade

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit dont les prêts bénéficient de la garantie du fonds passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de cette garantie en ce qui concerne le financement des particuliers et des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la conclusion d'un...

Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État p...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute offre préalable relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est pas nécessaire de rappeler aux futurs époux, lors de la cérémonie de mariage, les conséquences de leurs engagements en matière de crédit.

Alinéas 32 à 37 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - A compter du 1 er janvier 2012, aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent mettre un terme à ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. » Exposé...

Alinéa 8, avant dernière phrase Supprimer les mots : et pendant deux ans Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une des dispositions introduites par les députés et qui vise à donner un caractère provisoire, limité à deux ans, au comité de suivi chargé d'analyser d'une part le niveau et l'évolution des taux d'intérêts des...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du Crédit et du...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est superflu dans la mesure où les commissions paritaires ne seront par définition investies d'aucune mission de contrôle, et qu'il est hautement improbable que certains de leurs membres, tentent de pénétrer à l'intérieur d'une petite entreprise sans l'accord de l'employeur. Cet ali...

Alinéa 8 Après les mots : au niveau insérer le mot : local, Exposé sommaire : La suppression dans le texte de la commission des affaires sociales de la possibilité de créer des commissions paritaires au niveau local va porter atteinte au dialogue social qui doit aussi s'instaurer dans les TPE des grandes villes, des agglomérations et des ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : se déclarent par les mots : déposent une liste de Exposé sommaire : Cet amendement tend à substituer au vote dit sur sigles un vote sur des listes de candidats afin de favoriser l'intérêt des salariés des très petites entreprises pour cette nouvelle élection et pour le développement du dialogue social.

Alinéa 7 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre effective l'ambition du projet de loi de développer le dialogue social dans les très petites entreprises, au-delà de la seule mesure de l'audience syndicale au niveau national. Pour ce faire, il apparaît souhaitable de rendre obliga...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - s'il y a lieu, la prise en compte par le projet de loi de l'avis du Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fixation par décret des rémunérations des personnalités associées n'apporte aucun gage de transparence et nuit à la crédibilité du Conseil économique, social et environnemental.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes. » Exposé sommaire : L'article 9 bis permet de conférer à la délégation aux droits des Femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes et à la délégation pour l'Union européenn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du Conseil économique, social et environnemental vise à renforcer la légitimité et la crédibilité de ce dernier. Comme l'a souligné le rapport de M. Chertier rendu au président de la République en 2009, elle est incompatible avec la nomination discrétionnaire par le Gouvernement de personnal...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées mentionnées au I. Exposé sommaire : L'enjeu de la réforme du Conseil économique, social et environnemental est de placer le Conseil à équidi...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, afin que le Conseil économique, social et environnemental compte autant d'hommes que de femmes, la proportion de personnalités qualifiées au sein de l'un ou l'autre sexe vient corriger, le cas échéant, la disproportion, au sein de l'un ou l'autre sexe, des membres des au...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; II. - Alinéa 17 Remplacer le mot : quinze par le mot : quatorze Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre au Conseil économique, social et...

Alinéa 13 Après les mots : associations familiales insérer les mots : et de protection des consommateurs Exposé sommaire : La réforme du Conseil économique, social et environnemental est l'occasion de renforcer sa crédibilité et sa représentativité. L'insertion de représentants des associations de protection des consommateurs participe de...