Amendements de René Vandierendonck

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression du chef de filat de la région en matière de tourisme, qui est en contradiction avec les dispositions de l’article 28 du présent projet de loi qui dispose que le tourisme, la culture et le sport sont des compétences partagées. Or aucun échelon local n’est prévu pour ces deu...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Service public de l’emploi Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3. – La région coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, sous réserve des missions incombant à l’État, da...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « 13° Le soutien des pôles de compétitivité situés sur son territoire. » II. – Après l’alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° bis Au b du 1° du I de l’article L. 3641-1, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien des pôl...

I. – Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : f) Le deuxième alinéa du 9° est ainsi rédigé : « Le montant total des parts souscrites par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total du fonds. Cette limite est portée à 75 % dans le cas d’un fonds à...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° bis La participation au capital de sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8°, pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 et dans les limites prévues par un décret en Conseil d’État. Ce décre...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conformément à l’objectif de clarification des compétences et d’attribution à la région d’une compétence quasi exclusive en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, le présent amendement vise à limiter aux seules régions la possibilité de participer au capital des socié...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au titre I er du livre V de la première partie, à l’article L. 3232-4 et aux chapitres I er bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

I. – Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 3° bis Au second alinéa de l’article L. 2251-1, les mots : « ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont supprimés ; 4° Le second alinéa de l’article L. 3231-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ainsi que des règles d...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au début de l’article L. 1511-7, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent » sont remplacés par les mots : « La région peut » ; Exposé sommaire : Conformément à l’objectif de clarification des compétences et d’attribution à la région d’une ...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Conformément à l’objectif de clarification des compétences affiché par le projet de loi, le présent amendement vise à renforcer le caractère exclusif de la compétence de la région en matière de développement économique, en supprima...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A L’intitulé du titre Ier du livre V de la première partie est ainsi rédigé : « Aides aux entreprises » II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1511-2. - I. - Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deux...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition sans réelle portée normative, concernant la représentation des conseils régionaux au sein du conseil d’administration de l’établissement public national UbiFrance, chargé d’accompagner les entreprises dans leur développement internationa...

Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : «, compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des coll...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-15. – Le schéma est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue par le présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues au quat...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-14. – Les orientations et les actions du schéma applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la métropole co...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-13. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. « Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation sur ses orientations au sein de la conférence terri...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il propose une rationalisation des structures locales intervenant en matière de développement économique et de promotion de l’attractivité économique des territoires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’int...

A.- Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire. B. - Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV bis. – L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé s...