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Amendement N° 440 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 5 83 92 93 123 184 197 279 308 318 357 432 447 474 505 506 534 548 568 575 641 645 650 656 667 703 709 730 737 747 783 )
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Vandierendonck.
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à une échelle régionale
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, quatorze Etablissements publics foncier d’Etat existent. Le projet de loi prévoit le déploiement sur le territoire national de nouveaux EPF d’Etat permettant d’accompagner l’action publique en matière d’aménagement et d’intervention foncière.
Cet amendement vise à retenir l’échelon régional comme le périmètre pertinent d’un EPF d'Etat. L'échelle régionale permet en effet de répondre au mieux au souci d'équilibre et de solidarité des territoires.
Cet amendement s'inscrit dans la lignée des préconisations du rapport du groupe de travail sénatorial sur les outils fonciers à disposition des collectivités locales.
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