Amendement N° 123 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme prise sur le fondement du 4° de l’article 1^erde la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. L’article 3 de cette même loi prévoyant qu’un projet de loi de ratification doit être déposé dans les cinq mois suivant la publication de l’ordonnance, ce délai expirera au mois de décembre. Il est donc proposé de ratifier dès à présent cette ordonnance.