Amendements de Richard Tuheiava

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots : , ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...1. Les per...

I. - Compléter le second alinéa du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune d...

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : La limite de cinq années laissée au Gouvernement et à l'administration pénitentiaire centrale pour exécuter le dispositif du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt est trop souple. Il convient de la réduire à trois a...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le service public pénitentiaire garantit la prévention totale du risque de confusion entre l'incarcération de mineurs et celle de majeurs. Exposé sommaire : Dans certaines maisons d'arrêt et établissements pénitentiaires des régions et collectivités d'Oute-mer, il existe encor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans chaque établissement pénitentiaire, il sera mis en place un dispositif pénitentiaire propre à garantir l'intégrité physique des détenus mineurs. Exposé sommaire : La confusion entre détention ou incarcération de mineurs et majeurs est de nature à porter atteinte aux stipulations de la C...

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : âge insérer les mots : , de l'état de santé Exposé sommaire : Il convient d'intégrer également dans le champ d'appréciation des restrictions apportées à l'exercice des droits de tout détenu l'état de santé de celui-ci, en plus de son âge et de sa personnalité. Ce paramètre est bien tr...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces amendements ne peuvent introduire dans un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion à l'exception de celles dont l'adoption est soit justif...

Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : En séance publique, ils font l'objet d'un exposé oral par l'un des signataires. Cet exposé est suivi d'une discussion qui se conclut par un vote qui peut être précédé d'une ou plusieurs explications de vote. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'exercice du droi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au début de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée: Le droit d'amendement est un droit individuel. Exposé sommaire : Le présent amendement découle de l'article 27 de la Constitution qui stipule que « tout mandat impératif est nul » et que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». Le présent amendement vise égalemen...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot : intéressée insérer les mots : et le cas échéant, le président de groupe à l'initiative d'une proposition de résolution Exposé sommaire : Ce sous-amendement a simplement pour objet d'assurer l'information du président de groupe qui demande l'inscription d'une proposition de résoluti...

Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé : Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter la nouvelle rédaction de l'article premier proposée par la commission des Lois afin de prendre en compte l'hypothèse où l'...

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : huit jours francs après son dépôt par les mots : six jours francs après son dépôt Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence avec notre amendement proposant le rétablissement de l'étape de l'examen des propositions de résolution en commission.

A la fin de cet article, après les mots : Premier ministre insérer les mots : qui se prononce dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre effectif la procédure de contrôle de la recevabilité des propositions de résolution par le Gouvernement, ce dern...

Supprimer les neuvième et dixième alinéas de l'amendement n° 10. Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement et de simplifier le contenu des études d'impact.

Rédiger comme suit les huit derniers alinéas de l'amendement n° 10 : - l'état du droit, y compris au regard de la législation européenne, et de son application en métropole et outre-mer ; - la valeur ajoutée attendue de ce projet de loi par rapport à l'existant ; - l'impact sur l'ordonnancement juridique ; - les impératifs constitutionnels ...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 10, supprimer les mots : définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, Exposé sommaire : Les objectifs poursuivis par le projet de loi relèvent d'avantage de l'exposé des motifs que de l'étude d'impact.

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, supprimer les mots : dés le début de leur élaboration Exposé sommaire : Cette précision introduite par le présent sous-amendement est contestable et ne permettra pas d'atteindre l'objectif qui la sous-tend.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot : déposés insérer les mots : , avec les avis rendus par ce dernier, Exposé sommaire : L'objet de ce sous- amendement est de prévoir la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d'État en même temps que le dépôt du projet de loi. Ainsi, tous les pa...