Amendements de Richard Yung

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a quater) L'avant-dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les membres de droit du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de se faire représenter . En effet, les pouvoirs renforcés du HCSF nécessitent qu'ils soient effectivement ex...

Alinéa 10, deuxième phrase Supprimer les mots : , dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 8, dernière phrase Remplacer les mots : L'entreprise de marché par les mots : La personne qui gère un système multilatéral de négociation Exposé sommaire : Correction d'une erreur.

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 4 quinquies B, tel que modifié par l'Assemblée nationale, interdit aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles , dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières . Il ne s'agit donc pas d'un...

Alinéas 10 et 26 Remplacer le mot : sociétés par le mot : bénéfices Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis A, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale puis supprimé par le Sénat , prévoit un débat parlementaire annuel sur la liste française des paradis fiscaux . Le ministre des finances serait ainsi entendu devant les commissions des finances et des affaires étrangères de l'A...

Alinéa 219 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment à travers le réseau de l'enseignement français à l'étranger Exposé sommaire : Une association plus étroite du ministère de l’Education nationale aux missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France dévolues à l’Agence pour l’e...

Alinéa 219 Après les mots : son système de formation insérer les mots : dans toutes ses composantes Exposé sommaire : Amendement visant à rappeler l’importance de promouvoir, à l’étranger, le développement de notre système de formation tant généraliste que technologique et professionnelle. (Amendement de repli) NB :La présente rectifi...

Après l'alinéa 200 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le ministère chargé de l’éducation nationale encourage, en association avec le ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger, les filières technologiques et professionnelles au sein du réseau de l’enseignement français à l’étran...

Alinéa 220 Rédiger ainsi cet alinéa : Le ministère de l’éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français, au sein de l’Union européenne et dans les pays tiers à l’Union europénne en développant notamment des filières bilingues, des sections binationales et des sections intern...

Alinéa 218, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La mobilité des enseignants pourra se réaliser tant dans le réseau d’enseignement français à l’étranger que dans les établissements étrangers. Exposé sommaire : Il importe de préciser que la mobilité internationale des enseignants peut, aussi utilement, se développer da...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ». Exposé sommaire : L’une des missions de l’AEFE est la scolarisation des enfants français mais celle-ci n’est pas exclusiv...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à la création d’un établissement public local ...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 2323-86 du code du travail ne s’applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominant...

Après l’article 18 Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu’il est applicable, est po...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : … – L’article 25 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II, après le mot : « publique » sont insérés les...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° bis et 2° de l’article L. 612-5 du code monétaire et financier sont complétés par les mots : «, ou son représentant ». Exposé sommaire :

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-36 du code monétaire et financer est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : date d'entrée en vigueur par le mot : promulgation II. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le compte financier de l'Établissement public de réalisation et de défaisance est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le...