Amendements de Richard Yung

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication d’un accord négocié fixant les conditions d’emploi, les droits individuels et collectifs et les obligations des collaborateurs parlementaires, le bureau de chaque Assemblée adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie ...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : conseillers généraux insérer les mots : , les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d?inclure les Conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger à la liste des élus devant adresser une déclaration de situation patrimoniale et une ...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – À la première phrase des articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 133-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux aliné...

Alinéas 35 et 36 Rédiger ainsi ces alinéas : « Aucun membre du Haut Conseil de stabilité financière ne peut être salarié ni détenir un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers. « A ce titre, nul ne peut être nommé membre du Haut Cons...

Alinéa 4 Après le mot : investissement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : publient, en annexe à leurs comptes annuels consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire. Exposé sommaire...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : III bis . - L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Après l'article 55 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée la ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi. Exposé sommaire : Les efforts pour moderniser le système européen des brevet...

Alinéa 1 Remplacer le mot : publication par les mots : date d'entrée en vigueur Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 23 porte sur l'accès au compte bancaire d'une personne défunte. En première lecture, à l'initiative de sa commission des lois, le Sénat avait supprimé le II et le III de cet article. En effet, il était apparu qu'ils soulevaient de graves problèmes de sécurité juridique et qu'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV.- À la première phrase de l’article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale, la référence « à l’avant-dernier » est remplacée par la référence « au quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 22 Remplacer le mot : émet par les mots : peut émettre Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 18, relatif à l'assurance-emprunteur, prévoit que, dans l'hypothèse d'une demande de substitution d'assurance, une offre modifiée peut être émise par le prêteur sans prorogation des délais légaux. En effet, le prêteur n'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, la commission des finances a décidé de supprimer cet article, introduit par la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui vise à prévoir que tout concours bancaire à une entreprise fait l'objet d'une convention écrite. L’Assemblée nationale a rétabli cet article, consid...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. Exposé sommaire : ...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer le mot : compétente Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 19, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 22 Remplacer les mots : Les autorités mentionnées aux 1° à 4° de l'articles L. 631-2 par les mots : Le ministre chargé de l'économie, la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité des normes comptables Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 18 Remplacer le mot : pour par les mots : en vue de Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.