Amendements de Richard Yung

Après l'alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Après l'article L. 621-18-5, sont insérés deux articles L. 621-18-6 et L. 621-18-7 ainsi rédigés : « Art. L. 621-18-6 . - L'Autorité des marchés financiers est compétente pour l'application des dispositions des articles 4, 5, 9 et 10 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen...

Alinéa 25 Remplacer les mots : d'une procédure collective d'insolvabilité par les mots : d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires mentionnées au Livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 621-13-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-13-2. - L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d...

I. - Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c bis) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « onzième et douzième » ; II. - Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d bis) A la troisième phrase du onzième alinéa, le mot : « cinquième» est remplacé par ...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés : II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 141-...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les institutions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 veillent, pour ce qui les concerne, à la mise en oeuvre des décisions du haut conseil de stabilité financière. Exposé sommaire : Le Haut conseil de stabilité financière pourra prendre des décisions contraignantes, notamment en...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : le conseil par les mots : le haut conseil II. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil de régulation financière et du risque systémique » sont remplacés par les mots : « le haut conseil de stabilité financière » ; III. - Alinéas 10, 13, première phrase, 21, p...

Alinéa 2, première et seconde phrases Avant le mot : conseil insérer le mot : haut Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-35, qui modifie le nom du Conseil de stabilité financière en Haut conseil de stabilité financière.

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Aux premier et douzième alinéas, à la première phrase du quinzième alinéa, à l'avant-dernier alinéa, trois fois, et au dernier alinéa de l'article L. 612-5, au premier alinéa et aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 612-6, au premier alinéa de l'article L. 612-7, à l'article L. 612-8, aux sixième et avant-de...

I. - Alinéa 10 Remplacer le mot : cinq par le mot : six II. - Après l’alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 6° Une personnalité qualifiée, à raison de son expérience dans le domaine bancaire, désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du collège de résolution. « Le membre mentionné au 6° pa...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 465-2, il est inséré un article L. 465-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 465-2-1. - Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 465-1 le fait : « - pour toute personne de transmettre d...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 465-1 et au second alinéa de l'article L. 465-2, après la première occurrence des mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou négociés sur un sys...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 421-16, il est inséré un article L. 421-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-16-1. - 1. L’entreprise de marché met en place des procédures assurant que ses systèmes possèdent une capacité suffisante d...

Après l'article 4 ter I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Obligation d'information sur les dispositifs de traitement automatisés « Art. L. 451-3-1. - Toute personne utilisant des dispos...

Alinéas 1 et 2 Remplacer les mots : celle-ci par les mots : la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : mixtes insérer les mots : ayant leur siège social en France 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 6 Remplacer le mot : entités par le mot : implantations III. - Alinéa 8 Supprimer les mots : en personnel IV. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « P...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : territoire insérer le mot : ou Exposé sommaire : L'article 4 bis impose une transparence « pays par pays » aux banques. Toutefois sa rédaction laisse apparaître une ambiguïté puisqu'elle prévoit que ces informations sont publiées « en annexe des comptes annuels [...] au plus tard six mois apr...

Alinéa 4, première phrase 1° Après le mot : annuels insérer le mot : consolidés 2° Remplacer les mots : et leurs activités par les mots : incluses dans le périmètre de consolidation Exposé sommaire : Cet amendement précise les activités devant faire l'objet d'une transparence « pays par pays ». Il s'agit de celles incluses dans le pér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis A prévoit un débat parlementaire annuel sur la liste française des paradis fiscaux . Le ministre des finances serait ainsi entendu devant les commissions des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est proposé de supprimer l'obligation de ce déb...

Avant l'article 4 bis A Insérer deux divisions additionnelles et leurs intitulés ainsi rédigés : Titre I er bis Transparence et lutte contre les dérives financières Chapitre I er Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux Exposé sommaire : Cet amendement introduit un nouveau titre au sein du projet de loi cons...