Amendements de Richard Yung

Après l'article 4 ter I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 465-1, après la première occurrence du mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, de tenter de réaliser » ; 2° Au second alinéa de l'...

Après l'article 4 ter I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 621-9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle veille également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1 er ter qui est déplacé après l'article 4 ter dans une section spécifique consacrée à la répression des abus de marché.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1 er bis A qui est déplacé après l'article 4 ter dans une section spécifique consacrée à la régulation du marché des matières premières.

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collabora...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : « et dès lors que les transactions portent sur des titres d’entités ayant leur siège sur ce territoire ; ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’alinéa 15 de la proposition de résolution, sur l’introduction du principe du pays d’émission.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : « ou sur les transactions portant sur des titres émis par des entités ayant leur siège sur ce territoire ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de renforcer le champ d’application de la taxe sur les transactions financières en s’assurant qu’elle s’applique également selon le princip...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : « qui contribuent au financement de l’économie réelle ». Exposé sommaire :  Cet amendement est destiné à rappeler l’un des objectifs majeurs d’une régulation financière européenne refondée, qui consiste à restaurer la fonction première de la finance assurer le financement de l’économie réelle. ...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots : personnes âgées de soixante-quinze ans et plus II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population p...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 229, 2012-2013). Exposé sommaire : La première lecture du PLF aurait dû permettre, selon le calendrier prévu, d...

I. - Après l’alinéa 18 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le sixième alinéa est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La condition d’inscription au compte d’affectation visé à l’alinéa précédent est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommés par les animaux de l’exploitat...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-11 ainsi rédigé : « Art. L. 5722-11. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fond...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes ou établissements publics visés aux articles 1600, 1601 et 1607 bis à 1609 G du code général des impôts peuvent, pour la part qui leur revient, prendre en charge tout ou partie de la fraction de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augme...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de ...

I.- Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er janvier 2013 par la date : 1 er avril 2011 II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « …) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n°800...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement ; il identifie les secteurs d’interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluri...

Alinéa 9 Après le mot : personnalités insérer les mots : dont quatre sont désignées sur proposition des présidents des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable de chacune des Assemblées, Exposé sommaire : Le Comité national d'orientation a pour vocation d’éclairer les décisions du Conseil d’administration ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuvent être télétransmis. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux retraités français établis hors de France de transmettre leurs justificatifs ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 150 000 150 000 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaires ...