Amendements de Richard Yung

Alinéa 1 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1 er bis qui est déplacé après l'article 4 ter dans une section spécifique consacrée à l'encadrement du trading à haute fréquence.

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que les règles d’organisation et de fonctionnement comportent des limites de risques fixées aux unités internes réalisant des opérations sur instruments financiers, lesquelles sont cohérentes avec leurs mandats. Exposé sommaire : ...

Alinéa 30, première phrase Remplacer les mots : ne sont pas considérés comme appartenant au même groupe que les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui les contrôlent par les mots : sont considérées comme un même bénéficiaire, distinct du reste du groupe Exposé sommaire : Il est prévu ...

Alinéa 28 Supprimer les mots : sur la base de leur situation financière individuelle ainsi que Exposé sommaire : L'article 1 er prévoit que la « filiale cantonnée » , qui mène des activités pour compte propre, doit respecter les différents ratios prudentiels sur une base individuelle . Cette obligation traduit l'autonomie de la « filiale ...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, la liste des indicateurs transmis à ces autorités. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle informe l'Autorité des marchés financiers des conclusions des contrôles réalisés. Exposé sommaire : Dans le cadre de la filialisation des activités spéculatives, l'article 1 er prévoit que l'ACPR devra contrôler le lien entre les opérations de tenue de marché effectuées par ...

Alinéa 20, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle l'existence de ce lien au regard notamment de la fréquence des opérations réalisées et de l’organisation interne mise en place pour répondre aux besoins des clients. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 312-1-4 . - La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles... (le reste sans changement). Exposé sommaire : L'article 23, relatif au compte d'une personne défunte, prévoit que la « personne qui pourvoit aux funérailles » peut obtenir, sur facture, le remboursement des fr...

I. – Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : le cas échéant de traiter, par les mots : de traiter II. – Alinéa 5 1° Après les mots : leurs catégories de parts insérer : ou d’actions 2° Remplacer les mots : lorsqu’il en existe par les mots : ou d’actions Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase, après le mot : « date » sont insérés les mots : « de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date ». II. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet aliéna : 2° Apr...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après l’article L. 1611-3, il est inséré un article L. 1611-3-1 ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 1611-9 par la référence : L. 1611-3-1 III. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : Ces emprunts peuvent être libellés par les mots : L’emprunt est libellé IV....

Après l'alinéa 45 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « V.- Le ministre chargé de l'économie informe les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de la mise en oeuvre des mesures de résolution. Exposé sommaire : L’entrée d’un établissement de crédit en procédure de résolution ...

Alinéa 18 Après les mots : mesure de résolution supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi laisse à penser, dans sa rédaction actuelle, qu’il serait possible de soumettre à une procédure de résolution un établissement dont la défaillance pourrait encore être évitée par la mise en œuvre d'un progr...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le plan préventif de rétablissement est actualisé par l'établissement ou l'entreprise au moins une fois par an, ainsi qu'après chaque modification significative de son organisation ou de ses activités. Exposé sommaire : L'obligation de rédaction de plans préventifs de rétablissement doit pe...

Alinéa 7 Après les mots : de rétablissement insérer les mots : comprend notamment une analyse stratégique et détaillée de l'organisation et des activités de l'établissement ou de l'entreprise. Il Exposé sommaire : L'article 7 impose aux établissements d'importance systémique de remettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la surveillance sur base consolidée est exercée par un autre Etat, le plan qui est remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte du plan établi par la maison-mère. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la cohérence , pour les fil...

Après l'alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le début du premier alinéa de l’article L. 612-11 est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 612-8-1, le directeur général du Trésor… (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 4 Après le mot : déposants remplacer le mot : ou par le signe : , Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à souligner que les objectifs de la résolution ne sont pas exclusifs les uns des autres .

Alinéa 10, deuxième phrase 1° Après le mot : investis insérer les mots : ou exposés 2° Remplacer les mots : des instruments financiers par les mots : les organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d’investissement similaires Exposé sommaire : Amendement de précision.