Amendements de Richard Yung

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’elles font usage du pouvoir de nomination qui leur est conféré pour les membres prévues au 5°, les autorités mentionnées au même 5° prennent en compte, pour la nomination qui leur incombe, un objectif de parité entre les hommes et les femmes dans la composition du Haut Conseil. » ; Exposé sommair...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 312–6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d’une fraction de capital social des établissements pour le...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La section 6 du chapitre Ier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L’Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenue...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure également que les rémunérations des personnels chargés de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d’organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées au présent article, et n’encourag...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont les caractéristiques, contrôlées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, satisfont à des exigences de quantité, de qualité et de disponibilité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie Exposé sommaire : Conformément à la log...

Annexe, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Circonscription AFE Nombre de conseillers à l'AFE Canada 5 Etats-Unis d'Amérique 8 Guatemala, Salvador, Panamá, Cuba, Jamaïque, Haïti, République Dominicaine, Costa Rica, Honduras, Nicaragua, Mexique 2 Bolivie, Paraguay, Equateur, Uruguay, Pérou, Brésil, Suriname, Colombie, Venezuel...

Annexe Rédiger ainsi le tableau : CANADA - 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Vancouver et de Calgary - 2ème circonscription : circonscription consulaire de Toronto - 3ème circonscription : circonscription consulaire de Québec - 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal Moncton et Hali...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont habilités à porter l’écharpe tricolore dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’autoriser les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter dans le temps le cumul des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 1 de l’article, qui prévoit l’envoi électronique ou, « à défaut », l...

I. - Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 331-3-1 est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dress...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre I er du Livre III du code monétaire et financier, est complété par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 1° Remplacer la référence : II bis par la référence : Art. L. 312-1-5 2° Après le mot : client insérer les mots : ,...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-1 A du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-1 B ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 En conséquence, rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 312-1-1 B . - Exposé sommaire : Amendement de coordination : les dispositions po...

Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le ministre chargé de l’économie peut fixer, par arrêté et après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour un établissement, exprimé par rapport au produit net bancaire consolidé de l’établissement de crédit, de la compagnie financière, de la compagn...

Alinéa 3 Après le mot : autre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qu’une modification qu’une au moins des parties ne peut refuser. » Exposé sommaire : L’article 25 vise à mettre en conformité le droit français avec la décision « Test-Achat » de la Cour de justice de l’Union européenne, imposant l’égalité entre les hommes et les femmes en...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les conditions d'application du présent II bis . » Exposé sommaire : L'article 21 bis A instaure l'obligation, pour les banques, d'informer leurs clients, par le biais du relevé de compte mensuel, de tous les frais qu'elles entendent prélever au moins 15 jours auparav...

I. - Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : , et les risques couverts par ce contrat d'assurance II. - Alinéa 9 Supprimer les mots : et des risques couverts Exposé sommaire : L'article 18, relatif à l'assurance-emprunteur, a notamment pour objet de renforcer l'information des emprunteurs quant au coût de l'assurance qui leur est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quinquies vise à prévoir que tout concours bancaire à une entreprise fait l'objet d'une convention écrite. Plusieurs représentants des entreprises ont signalé que cette obligation pourrait avoir pour conséquence de rigidifier certaines relations d'affaire , et de limiter, in fine , la...