Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b bis est ainsi rédigé : « b bis. Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; » 2° Le b ter est abrogé ; 3° Le b nonies est ainsi rédigé : « b nonies. Les ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substitu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du I de l’article 210-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ». II. – Le I est applicable aux opérations réali...

I. – Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés : …. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après les mots : « de source française ; », la fin du a de l’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « le taux applicable à ces revenus est calculé sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère. Les contribuables annexent à leur déclaration de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « musicaux », sont insérés les mots : «, dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €, » ; 2° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Les...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de taxe régionale proportionnelle pour les véhicules en admission temporaire, à compter du 1 er janvier 2021. Il s’agit de véhicules admis sous un régime douanier spécifique ouvrant droit à une exonération des droits de douane et...

I. – Remplacer les mots : les agents territoriaux par les mots : des collectivités territoriales II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

I. – Alinéas 89 à 91 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Les deux premières phrases du deuxième alinéa du I sont ainsi rédigées : « L’exonération s’applique aux constructions de logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, neufs et affectés à l’habitation principale, lorsqu’ils sont financés à conc...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé́ par le montant « 200 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est comp...

I. – Alinéa 99 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que d’une contribution écologique calculée sur la masse du véhicule prévue à l’article 1012 quater A II. – Après l’alinéa 177 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : ....° Après l’article 1012 quater, il est inséré un article 1012 quater… ainsi rédigé : « Art. 1012 quater …. – I. –...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 311-18, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’É...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du 1° du I de l’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 193 de la loi de finances pour 2019 a organisé le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au début des G, H et I de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), sont insérés les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ain...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 972 ter du code général des impôts, il est inséré un article 972 ... ainsi rédigé : « Art. 972 .... – Pour l’application de l’article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l’assiette de l’impôt, les parts o...

I. – Alinéa 5 Après la référence : L. 313-7-1 insérer la référence : , L. 313-7-2 II. – Alinéa 6 Après le mot : délivrance insérer les mots : d’une autorisation provisoire de séjour ou III. – Alinéa 7 Après le mot : fondement insérer les mots : du 2° de l’article L. 313-10, et après les mots : des articles insérer la référence ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, il évalue la faisabilité d’une application automatique du taux moyen d’imposition ainsi que la possibilité de mettre à la disposition des non-résidents un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Exposé sommaire : Cet amendement concerne le rapport relatif à l...