Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l’alinéa 134 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités terr...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du 1 du D, les mots : « 340 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont remplacés par le montant : « 200 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... –...

I. - Remplacer le mot : territoriaux par les mots : relevant d’une personne morale de droit public II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Après l'article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source fr...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b de l’article 197 A du code général des impôts, après les mots : « les pensions alimentaires », sont insérés les mots : « et les prestations compensatoires ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l’exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial im...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Alinéa 20 Après les mots : Elle se réunit, insérer les mots : au moins une fois par trimestre, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence des maires se réunit au moins une fois par trimestre.

Alinéa 5 Après le mot : occuper insérer les mots : à des fins commerciales, Exposé sommaire : Comme l’a notamment signalé l’association du Droit au logement, le texte dans sa version initiale laisserait aux maires la possibilité d’infliger une amende de 500 euros aux sans-abris installés sur la voie publique ou le domaine public. Or le s...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister à ses séances, sans participer aux votes. » Exposé sommaire : L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivit...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne-retraite délivrée sous forme de rente ou de capital et » ; b) Au...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individ...

Amendement n° 831, alinéa 11 Après le mot : d’occuper insérer les mots : , à des fins commerciales, Exposé sommaire : Afin de dépouiller l'article 15 de toute interprétation juridique erronée, le présent sous-amendement a pour objet de préciser que ce dispositif d'amende administrative d’un montant maximum de 500 € ne peut sanctionner q...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé : « Un conseiller élu des Français à l’étranger élu par et parmi les membres élus du conseil ...

Alinéa 2 Après les mots : élus locaux insérer les mots : , y compris ceux élus par les Français établis hors de France, Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique « entendvaloriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les condit...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou une fonction élective locale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser, au sein des ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 2123-12-... – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le véhicule d'application réglementaire à l'ensemble des catégories de décret.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a prévu un transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI à fiscalité propre, sans s'instruire outre mesure auprès des effets réels que cette dérogation démesurée au principe de subsidiarité et d’exclusivité est susceptible de générer. Sans compter qu'elle met à mal...