Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « collectivités ...

Après l'article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs réalisée...

I. – Alinéa 48, première phrase Remplacer le mot : au par les mots : à 95 % du II. – Après l’alinéa 53 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles dans la population de la comm...

Après l'article 55 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 6145-8-.... – Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 peuven...

Après l’article 55 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Elles ne sont pas applicables aux caisses de crédit municipal, à l’exception du premier alinéa de l’article L. 1612-15 et des articles L. 1612-16 à...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les établissements de santé désignés aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La ...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1519 HA, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité d’origine...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d’outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l’application du mécanisme de co...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 2334-14, le mot « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font » ; Exposé sommaire : Les communes ultramarines étant fréquemment confrontées à des difficultés de trésoreri...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune Avances à des organismes distincts de l’État et gérant d...

Avant l’article 73 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques. Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attachés. ...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; » 2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 700 000 700 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 300 000 300 000 Conduite et ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rura...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 est abrogé ; b) À la première phrase du 1 quinquies et aux1 sexies et 1 septies, les mots : « non dangereux » sont supprimés ; c) Après le 1 quindecies, il est inséré un 1.… ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 5° de l’article 284 bis B du code des douanes, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I entre en vigueur sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne prévue par l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlemen...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 141 de la loi de finances pour 2019, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats pr...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 5 du I est ainsi modifiée : a) Les mots : «, dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit ou la sociét...

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : avant-dernier par le mot : dernier II. – Alinéa 10 1° Supprimer la seconde occurrence des mots : ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification 2° Après la seconde occurrence des mots : unités de compte, insérer les mots : le premier alinéa s’applique à la condition que 3° Rempl...