Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Après la référence : 38 Ajouter la référence : et 42 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner le régime d’entrée en vigueur des contrats conclus par l’État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sur le régime de droit commun prévu à l’article 42, à savoir...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : ou l’échéance prévue au contrat Exposé sommaire : Cet amendement coordonne l’article 37 avec les cas de retard de paiement mentionnés à l’article 36. Il vise à préciser que, lorsque le contrat stipule une échéance, les intérêts moratoires courent également à compter du jour suivant cette échéance.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. Au début du deuxième alinéa du I de l'article L. 211-17-1 sont insérés les mots : « Sans préjudice du réglement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspe...

Après l'article 34, insérer un titre et un article additionnels ainsi rédigés : TITRE II bis Mise en cohérence du code monétaire et financier avec certains aspects du droit européen en matière financière Article 34 bis Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. L'article L. 544-4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le...

I. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La deuxième phrase du III de l’article L. 612-1 est complétée par les mots : «, l’Autorité bancaire européenne, instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancair...

Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. Remplacer la référence : L. 612-2 par la référence : L. 612-21 II. Après les mots : Etats membres ajouter les mots : de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Remplacer les mots : avant le 1 er janvier 2013 par les mots : dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa unique, seconde phrase, Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

I. Alinéas 20, première phrase, et 23, seconde phrase Remplacer la référence : L. 526-23 par la référence : L. 526-21 II. Alinéas 20, première phrase, et 22 Remplacer les références : L. 526-27 et L. 526-28 par les références : L. 526-25 et L. 526-26 III. Alinéa 21, seconde phrase Remplacer la référence : 6 du I de l'article L. 613-...

Alinéa 8 Remplacer les mots : habilité par par les mots : habilité ou à Exposé sommaire : Rectification d'une erreur.

Alinéa 7 et alinéa 9, second phrase Remplacer le mot : titre par les mots : chapitre et aux dispositions du chapitre II du présent titre Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. Alinéa 6 Après le mot : émettent insérer les mots : et gèrent II. Alinéa 14 Après les mots : une activité Rédiger ainsi la fin de l'alinéa : commerciale d’émission et de gestion des titres mentionnés à l’article L. 525-4 III. Alinéa 18 Supprimer les mots : En conséquence, IV. Alinéa 30 Après le mot : émission insérer les mots...

Alinéa 24 Remplacer les mots : aux articles précités par les mots : à l’article L. 525-5 ou au 1° de l’article L. 311-4 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. Alinéas 8 et 9 Remplacer la référence : L. 525-6 par la référence : L. 522-6 II. Alinéa 10 Remplacer les mots : aux articles précités par les mots : au I du présent article ou au 1° de l’article L. 311-4 III. Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV bis .- Au début du dernier alinéa du II de l’article L. 522-4 du mê...

Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 525-2 par la référence : L. 526-2 Exposé sommaire : Rectification d'une erreur.

Alinéa 36 Remplacer le mot: initiée par le mot: ordonnée Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.