Questions écrites de Richard Yung

Refus de visa pour mariage de même sexe en France

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur les refus auxquels font souvent face des étrangers demandant un visa pour venir en France afin de pouvoir s'y marier avec un citoyen français de même sexe. Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d'État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale et, selon le communiqué du Conseil d'Ét...

Mutualisation de la gestion du contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

M. Richard Yung interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France. Il lui rappelle que le III de l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet aux régimes de retraite légalement obligatoires de mutualiser la...

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il lui demande de lui indiquer les chiffres disponibles sur les nombres de recours déposés et sur les recours qui ont été acceptés ou refusés. Envoyer à un ami Ajouter ...

Mise en œuvre des règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

M. Richard Yung rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 7310 posée le 11/07/2013 sous le titre : « Mise en œuvre des règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financements européens d'aide à l'intégration des personnes défavorisées

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les financements européens d'aide à l'intégration des personnes défavorisées. Dans son rapport d'information n° 199 (2012-2013) du 6 décembre 2012, la commission des affaires européennes du Sénat indiquait que l'Union européenne devait aider financièrement les États membres dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'in...

Mise en œuvre des règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre des règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe dont l'une au moins n'a pas la nationalité française. Il rappelle que le nouvel article 202-1 du code civil dispose, dans son deuxième alinéa, que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lors...

Projet de vente du palais Clam Gallas

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la controverse soulevée par le projet de vente du palais Clam Gallas à Vienne contre lequel une pétition a déjà rassemblé près de 5 000 citoyens français et autrichiens. Il lui rappelle que le palais Clam Gallas, bâtiment classé et propriété de l'État français, est construit en p...

Accord entre la France et Taïwan sur un programme « vacances-travail »

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10696 posée le 27/02/2014 sous le titre : « Accord entre la France et Taïwan sur un programme « vacances-travail » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accord entre la France et Taïwan sur un programme « vacances-travail »

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur la signature d'un accord entre la France et Taïwan sur un programme « vacances-travail »(PVT). Il lui indique que des négociations ont été engagées entre la France et Taïwan sur ce PVT il y a plus de trois ans et que de nombreux jeunes Français attendent impatiemment sa concrétisation. Il lui rappelle que dans une lettre datée du 12 s...

Ratification de la convention Médicrime

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. Ouvert à la signature le 28 octobre 2011, ce texte - communément connu sous le nom de convention Médicrime - constitue le premier instrument inte...

Modalités d'accès des Français établis hors de France au service public régional de la formation professionnelle

M. Richard Yung interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle des Français établis hors de France. Il se réjouit que la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ait confié aux régions le financement et l'organisation de la formation pr...

Effectifs du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

M. Richard Yung rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 10818 posée le 13/03/2014 sous le titre : « Effectifs du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Tarification des inscriptions au CNED à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution programmée de la tarification des prestations proposées par le Centre national d'éducation à distance (CNED) à l'international. Il s'inquiète, premièrement, de la forte hausse des tarifs pratiqués par le CNED à l'international. Alors qu'une inscription ...

Effectifs du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés constantes éprouvées par les Français nés et établis hors de France pour obtenir un certificat de nationalité française. Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France est en manque chronique de personnel, ce qui conduit à de très longs délais pour traiter les dem...

Procédures d'accès à la nationalité française

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2930 posée le 01/11/2012 sous le titre : « Procédures d'accès à la nationalité française », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Procédures d'accès à la nationalité française

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites à donner à la circulaire datée du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française. Il salue sa volonté de mettre fin aux pratiques discriminantes dictées par le précédent Gouvernement et qui ont conduit à l'effondrement du nombre de naturalisation ces deux dernières années. Il lui rappelle cependa...

Lutte contre la contrefaçon dans les pays tiers à l'Union européenne

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes rencontrés par les entreprises françaises qui sont victimes de la contrefaçon dans les pays tiers à l'Union européenne. Il constate que les dispositifs français et communautaire de lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle sont inadaptés à la répression des contrefaçons...

Mise en place des « maisons de l'international »

M. Richard Yung interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en place, dans certaines zones géographiques (États-Unis et Asie), de « maisons de l'international ». Annoncée par le président de la République le 29 avril 2013, à l'occasion des assises de l'entre...

Personnels contractuels recrutés sur place par les services de l'État à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les paragraphes III et IV de son article 34 éliminaient les personnels contractuels recrutés sur place par les services de l'État à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local du cha...

Accord de sécurité sociale avec l'Australie

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avancement des négociations entre la France et l'Australie en vue de signer un accord de sécurité sociale. En réponse à sa question écrite n° 16742 du 13 janvier 2011, le ministre des affaires étrangères d'alors indiquait que les négociations de 2008 et 2010 n'avaient pas pu aboutir à un accord, mais qu'il avait « été conve...