Questions écrites de Richard Yung

Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

M. Richard Yung rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 22220 posée le 09/06/2016 sous le titre : « Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les non-résidents

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger. Il se réjouit que l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ait simplifié le d...

Nouveaux programmes « vacances-travail »

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les possibilités de programmes « vacances-travail » (PVT) avec de nouveaux pays. Il lui rappelle qu'un accord PVT a été signé avec le Brésil le 12 décembre 2013 et lui demande de préciser quelle en sera la date d'entrée en vigueur. Il lui rappelle que des négociations sont entamées depuis 2...

Déclaration des décès à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que les mairies déclarent à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) les décès survenus dans leur commune ; ces déclarations donnent lieu à des échanges d'information quotidiens entre l'INSEE et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), chargée, pour l'ensemble de la sécurité...

Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

M. Richard Yung interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe dont l'une au moins n'a pas la nationalité française. L'article 202-1, alinéa 2, du code civil permet d'écarter la loi personnelle d'un des futurs époux lorsque celle-ci prohibe le mariage des couples de personnes de même sexe. ...

Passeports pour les Français établis hors de France

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la simplification de la délivrance des passeports pour les Français établis hors de France. Le décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 permet notamment la remise du passeport par e...

Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international les termes de sa question N° 17761 posée le 10/09/2015 sous le titre : « Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger

M. Richard Yung appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation, au regard de l'assurance chômage, des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger. Il lui rappelle que ces personnes, contrairement aux agents qui ont été détachés ou expatriés, ne peuvent pas bénéficier des pres...

Clarification du régime fiscal des agents de droit local

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la clarification des règles fiscales applicables aux personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger. Il se réjouit que le ministère des finances et des comptes publics et le ministère des affaires étrangères et du développement internat...

Bombardements d'hôpitaux gérés par médecins sans frontières

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les récents bombardements d'hôpitaux gérés par médecins sans frontières (MSF). Le 3 octobre 2015, l'hôpital de MSF à Kunduz en Afghanistan a été bombardé par les forces américaines faisant de nombreuses victimes, et le 27 octobre 2015 c'est l'hôpital de MSF à Haydan au Yémen qui a été détruit...

Accueil des demandeurs de visa par les services consulaires français

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'accueil des ressortissants étrangers qui demandent un visa pour la France. Il lui revient que dans un certain nombre de cas, ces étrangers ne sont pas reçus avec la courtoisie et l'égalité de traitement que l'on est en droit d'attendre des agents consulaires fran...

Carte d'identité des conseillers consulaires

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la carte d'identité des conseillers consulaires. Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs ...

Négociations en vue de la signature d'un accord de sécurité sociale entre la France et la Chine

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations en vue de la signature d'un accord de sécurité sociale entre la France et la Chine. Il rappelle que la loi chinoise sur l'assurance sociale du 28 octobre 2010, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, oblige tous les ressortissants étrangers pourvus d'un permis de travail chino...

Défense et règle des 3%

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prise en compte, dans le calcul du déficit français par la Commission européenne, des dépenses liées aux opérations extérieures contre le terrorisme. En effet, lorsque les forces françaises s'engagent sur des conflits extérieurs, elles interviennent au profit de la sécurité de tous les Européens. L...

Régime fiscal applicable aux personnels de droit local du lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le régime fiscal applicable aux personnels de droit local du lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou, établissement conventionné du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il lui indique qu'en vertu de l'article 8 de l'accord franco-burkinabé du 4 février 1986 en matiè...

Reconnaissance des diplômes infirmiers français au Québec

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes infirmiers français au Québec. Le 30 juin 2010 était signé un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des diplômes infirmiers en France et au Québec. Néanmoins, il semble que les infirmiers français au Québec ont de grandes difficultés, si ce n'est l'impossibilité,...

Clauses contractuelles illicites entre hôteliers et centrales de réservation en ligne

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les actions qu'il compte engagerà la suite de la publication de l'avis n°13-10 de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) en date du 16 septembre 2013 relatif aux relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière. Il rappelle ...

Tarification des inscriptions au CNED à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 11711 posée le 22/05/2014 sous le titre : « Tarification des inscriptions au CNED à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12539 posée le 17/07/2014 sous le titre : « Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Mutualisation de la gestion du contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 12647 posée le 31/07/2014 sous le titre : « Mutualisation de la gestion du contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.