Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 61 pour l'article 689-11 du code de procédure pénale, remplacer les mots : réside habituellement par les mots : se trouve Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à remplacer la « résidence habituelle » par le « fait de se trouver », pour permettre aux juridictions frança...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-11 du code pénal, après les mots : l'armée adverse, insérer les mots : ou à un combattant de la partie adverse, Exposé sommaire : L'adversaire combattant peut être une personne n'appartenant ni à l'armée adversaire ni à la nation adverse qui doit pourtant être proté...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal, insérer un article ainsi rédigé : « La qualité officielle de chef d'État, de Gouvernement, de membre d'un Gouvernement ou d'un Parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 689-11. - Pour l'application du traité de Rome adopté le 18 juillet 1998 créant la Cour pénale internationale, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 213-4 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... . - La qualité officielle de chef d'Etat, de Gouvernement, de membre d'un Gouvernement ou d'un Parlement, de représentant élu ou d'agent d'un Etat, n'exonère en aucun cas de la responsabilité...

Après les mots : la personne, rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal : qui a agi raisonnablement pour se défendre, pour défendre autrui ou pour défendre des biens essentiels à sa survie, à celle d'autrui ou à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 462-8 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. Exposé sommaire : Ajout d'une précision dont la France est pourtant à l'origine des l'insertion dans le statut de R...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots : commettre une telle infraction insérer les mots : ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement Exposé sommaire : Amendement tendant à viser les dispositions figurant dans le statut à l'article...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, remplacer les mots : une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés par les mots : un prisonnier de guerre ou une personne protégée par le droit international des conflits armés Exposé sommaire : La d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-16 du code pénal, remplacer le mot : protégée par les mots : ou d'un bien protégés Exposé sommaire : Ce texte est consacré aux atteintes aux biens qui doivent être protégés indépendamment de la nature de leur propriétaire.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-13 du code pénal, après les mots : pas alors utilisés à des fins militaires, insérer les mots : et le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, Ex...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, après les mots : de la stériliser contre sa volonté insérer les mots : , de la contraindre à l'esclavage sexuel Exposé sommaire : L'article 7-1-g du statut de Rome et le 8-2-e-VI de ce même statut, mentionnent explicitement l'esclavage sexuel. En conséquence, nous pr...

Rédiger ainsi le douzième alinéa (10°) de cet article : « 10° crime d'apartheid ; Exposé sommaire : Le projet de loi retient le crime de ségrégation alors que l'article 7-1-j du statut de Rome retient le terme d'apartheid. L'article 7-2-h définit le crime d'apartheid. En effet, l'apartheid correspond à une notion précise en droit internatio...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». Exposé sommaire : La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du code pénal est plus protectrice que l'ar...