Amendements de Robert Bret

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'autorisation de cette prolongation est renouvelée de quatre mois en quatre mois. Exposé sommaire : Il serait normal que le Parlement soit saisi à intervalle régulier, de la poursuite d'une opération extérieure, en fonction de l'évolution de la s...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette prolongation est autorisée en vertu d'une loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire qu'une loi autorise le gouvernement à envoyer nos forces à l'étranger pour bien marquer la différence avec une simpl...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information donne lieu à un débat suivi d'un vote dans les conditions fixées par le règlement des assemblées, dans les deux semaines suivant le début de l'intervention. Exposé sommaire : Nous ne pouvons nous satisfaire d'une simple information du Parlement sur le...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve Républi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. » Exposé sommaire : La transparence dans les accords de défense et de coopération militaire signés avec des pays étrang...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'autorisation de cette prolongation est renouvelée de quatre mois en quatre mois. Exposé sommaire : Pour éviter l'éventuel enlisement de nos troupes dans une intervention à l'étranger, il est nécessaire que le Parlement renouvelle son autorisatio...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information donne lieu à un débat suivi d'un vote, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées, dans les deux semaines suivant le début de l'intervention. Exposé sommaire : Notre pays ne peut se contenter d'une simple information du Parlement sur l...

Rédiger comme suit cet article : L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 35. - Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement déplorent le renvoi d'un décret en CE fixant les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique, ainsi que de son contenu. De plus, ils s'opposent au transfert des activités de manutenti...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la limitation des missions du port. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes par les mots : en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent obtenir la garantie que le domaine portuaire sera bien utilisé pour le développement d...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, après les mots : peut supprimer les mots : , à titre exceptionnel, II. - Dans le deuxième alinéa (1°) du même texte, après le mot : prestations supprimer le mot : accessoires III. - Dans le même alinéa, après les mots : de ...

Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots : dont au moins un représentant des chambres de commerce et d'industrie Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu'il soit expressément fait mention des chambres de commerce et d'industrie, acteur économique...

I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes, après les mots : du personnel insérer les mots : dont un II. - Compléter le cinquième alinéa (4°) du même texte par les mots : dont au moins un représentant des ouvriers dockers Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les voies ferrées portuaires doivent appartenir à RFF et que l'organis...

Après le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° - L'organisation de dessertes ferroviaires en coopération avec les opérateurs concernés dans le cadre de conventions spécifiques ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement so...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-4 du code des ports maritimes. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'allègement des procédures visées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit cet article : Les salariés transférés restent régis par les conventions en vigueur jusqu'à la signature de la nouvelle convention collective prévue par l'accord cadre. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés transférés continuent à bénéficier des garanties en terme de statut et de condit...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement déplorent le renvoi d'un décret en CE fixant les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique, ainsi que de son contenu. De plus, ils s'opposent au transfert des activités de manutenti...

I. - Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - un accord de méthode et un engagement formel de négocier et conclure une convention collective nationale régissant l'ensemble des travailleurs portuaires assurant la manutention, l'exploitation, la maintenance pour le compte des établissements ou concessionnaires,...