Amendements de Robert Bret

I. Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-1 du code des ports maritimes. II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles L. 102-2 à L. 102-8 du même code. III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le troisième alinéa de l'article L. 112-2 du code des por...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la conclusion d'un accord cadre doit être un préalable à la réforme pour fixer un socle minimal de garanties pour les personnels concernés. Ils ne sont ni satisfaits par le niveau de garantie apporté par cet article ni convaincus par le montage juridique p...

I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : Dans la limite de cinq années suivant le transfert, II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'employeur n'est pas exonéré de son obligation de reclassement individuelle et, le cas échéant, des obligations relatives à l'élaboration du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le renvoi à une négociation entre les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports autonomes et les organisations syndicales représentatives des salariés du port doit ê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, au regard notamment des bilans négatifs, tant de la réforme opérée par la loi n° 92-499 du 9 juin 1992 que par l'expérience du port de Dunkerque, considèrent que le transfert des personnels à des opérateurs privés ne saurait résoudre les difficultés économiques des ports ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du premier semestre 2010, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport d'étape annuel dressant un bilan économique, social, financier, environnemental, sur la réforme engagée par la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent q...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente devant le Parlement, avant le 30 juin 2008, un bilan économique, financier et social de la réforme opérée par la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes. Exposé sommaire : La réforme portuaire est prés...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant toute vente des outillages et cession des droits réels qui leur sont attachés, par les ports à des opérateurs de terminaux, le Gouvernement remet au Parlement un document faisant état pour chaque port de leur évaluation financière détaillée et motivée. Ce document présente...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code des ports maritimes. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au dessaisissement du Parlement et du renvoi au décret pour l'institution future de nouveaux GPM. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réforme portuaire organisée par le titre I et l'article premier du projet de loi, réforme idéologique qui s'inscrit dans la continuité des politiques du gouvernement de destruction des services publics et de fragilisation des personnels. NB :La présente r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui prévoit les différentes procédures de vente des outillages, constitue une atteinte au patrimoine de l'Etat : rien ne garantit que les biens ne soient pas dévalués. Tout est mis en œuvre pour brader des outillages qui ont nécessité de lourds ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Il devra veiller à ce qu'aucune situation de monopole ne puisse s'installer sur le port. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est utile de prévenir les monopoles privés. NB :La présente rectification porte sur la list...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert de la propriété des outillages ou s'ils sont un mobilier des droits réels qui leur sont attachés aux opérateurs privés. Ils considèrent que cette disposition ne sera pas en mesure de régler les difficultés économiques que rencontrent les ports et ri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une prime fiscale à la privatisation des ports autonomes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les allègements de taxe professionnelle n'ont jamais constitué un bon outil de développement des entreprises. Il est donc proposé de ne pas y recourir ici. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le II et le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Ce ne sont pas les contribuables locaux qui doivent supporter les conséquences de la privatisation des ports autonomes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan le projet de loi portant réforme portuaire (n° 300, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment, que compte tenu du caractère très technique des dispositions du texte en mati...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant réforme portuaire (n° 300, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi présenté abusivement comme une réforme économique, constitue en réalité une r...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (n° 200, 2007-2008). Exposé sommaire : Les ...