Les interventions de Robert del Picchia sur ce dossier
294 amendements trouvés
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les III, IV et V de l’article 976 du code général des impôts sont remplacés par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés à concu...
Après l’article 2 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « être passible en France de l’impôt sur les sociétés » sont remplacés par les mots : « avoir établi son siège dans un État de l’Union européenne ou dans ...
Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'année : 2011 est remplacée par l'année : 2020 ; 2° Le taux : 95 % est remplacé par le taux : 99% . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever le pla...
Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …. – Les bases d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes additionnelles à ces impôts dont les bases d...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, ...
Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 7 du projet de loi de finances concernant la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. En effet, il est prévu de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt ...
Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 bis introduit à l'Assemblée nationale par l'amendement n°2468 et visant à créer une zone premium pour l'application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Ce dispositif instaure une surtaxe de 20% pour les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondisse...
Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 B est de 90 % si les conditions prévues à l’article 787 B so...
Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au i de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I de suppression du critère de descendance pour la donation est...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5212-26, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ; 2° L'article L. 5722-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5722-10. - L'artic...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ». Exposé sommaire : Les principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité inte...
I. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habi...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés ...
I. – Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ; II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragra...
Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigée : « 17, 55 € 8, 71 € 10, 41 € 6, 25 € 5, 01 € 4, 53 € » ; b) La seconde ligne du tableau cons...
Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° du III, les mots : « font l’objet d’une exploitation commerciale ou » sont supprimés ; 2° Le 5° du V est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I es...
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après les mots : « de source française ; », la fin du a de l’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « le taux de l’impôt français est applicable par défaut aux revenus de source française, sur calcul de l’ensemble des revenus du contribuable, de source franç...
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article 750 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° et la première phrase du 3° sont complétés par les mots : «, à l’exception des dirigeants ayant leur domicile fiscal en France exclusivement en application des deuxième et troisième alinéas du b du 1 d...