Les interventions de Robert del Picchia sur ce dossier

294 amendements trouvés


23/11/2019 — Amendement N° I-993 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
M. de Legge, Mme Dumas, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bernard Fournier, de Nicolay, Schmitz, Morisse...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les III, IV et V de l’article 976 du code général des impôts sont remplacés par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés à concu...

23/11/2019 — Amendement N° I-981 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 septies (Adopté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Duranton, MM. Daniel Laurent, Longuet, Meurant, de Nicol...

Après l’article 2 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « être passible en France de l’impôt sur les sociétés » sont remplacés par les mots : « avoir établi son siège dans un État de l’Union européenne ou dans ...

22/11/2019 — Amendement N° I-1117 4ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Chaize, Mmes Sittler, Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Bonhomme, Pointereau, del Picchia, Pierre, B...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'année : 2011 est remplacée par l'année : 2020 ; 2° Le taux : 95 % est remplacé par le taux : 99% . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever le pla...

22/11/2019 — Amendement N° I-1111 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Chaize, Mmes Sittler, Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Bonhomme, Pointereau, del Picchia, Pierre, B...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …. – Les bases d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes additionnelles à ces impôts dont les bases d...

22/11/2019 — Amendement N° I-1008 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Tombe)
Mme Morin-Desailly, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumas, M. Regnard, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Laure Darcos...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, ...

22/11/2019 — Amendement N° I-460 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Nougein, Mme Micouleau, MM. Savin, Lefèvre, Savary, Mayet, Gremillet, ...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 7 du projet de loi de finances concernant la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. En effet, il est prévu de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt ...

22/11/2019 — Amendement N° I-284 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 26 bis (Rejeté)
MM. Chaize, de Nicolay, Brisson, Daubresse, Morisset, Bouchet, Daniel Laurent, Paccaud, Mmes Noël, Imbert, MM. Cambon...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur...

22/11/2019 — Amendement N° I-5 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 5 bis (Adopté)
MM. Karoutchi, Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Pemezec, Morisset, Mme Gruny, MM. Bascher, Longuet, Cuypers, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 bis introduit à l'Assemblée nationale par l'amendement n°2468 et visant à créer une zone premium pour l'application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Ce dispositif instaure une surtaxe de 20% pour les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondisse...

21/11/2019 — Amendement N° I-1201 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 nonies (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Mmes Berthet, Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Capus, Mmes Chain-Larché,...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 B est de 90 % si les conditions prévues à l’article 787 B so...

21/11/2019 — Amendement N° I-1200 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 nonies (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Mmes Berthet, Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Capus, Mmes Chain-Larché,...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au i de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I de suppression du critère de descendance pour la donation est...

21/11/2019 — Amendement N° I-1119 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
MM. Regnard, Frassa, Daniel Laurent, Charon, del Picchia, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Philippe Dominati, Kenne...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

21/11/2019 — Amendement N° I-1010 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Chaize, Mmes Sittler, Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Bonhomme, del Picchia, Pierre, Joyandet, Ber...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5212-26, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ; 2° L'article L. 5722-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5722-10. - L'artic...

21/11/2019 — Amendement N° I-997 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Chaize, Mmes Sittler, Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Bonhomme, del Picchia, Pierre, Joyandet, Ber...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ». Exposé sommaire : Les principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité inte...

21/11/2019 — Amendement N° I-995 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Bruguière, MM. Daniel Laurent, Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Bonfanti-Dossat, Deromedi, MM. Mori...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habi...

21/11/2019 — Amendement N° I-994 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
M. de Legge, Mme Dumas, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Morisset, del Picchia, Pierre, Gremillet, Joya...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés ...

21/11/2019 — Amendement N° I-804 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 6 (Retiré)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Cambon, Chatillon, Mmes Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Lef...

I. – Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ; II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragra...

21/11/2019 — Amendement N° I-803 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 5 bis (Retiré)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Chatillon, Mmes Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Man...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigée : « 17, 55 € 8, 71 € 10, 41 € 6, 25 € 5, 01 € 4, 53 € » ; b) La seconde ligne du tableau cons...

21/11/2019 — Amendement N° I-802 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 5 bis (Adopté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Duranton, Garriaud-Mayl...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° du III, les mots : « font l’objet d’une exploitation commerciale ou » sont supprimés ; 2° Le 5° du V est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I es...

21/11/2019 — Amendement N° I-751 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 2 octies (Tombe)
MM. del Picchia, Cadic, Cambon, Daniel Laurent, Bonhomme, Savary, Karoutchi, Regnard

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après les mots : « de source française ; », la fin du a de l’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « le taux de l’impôt français est applicable par défaut aux revenus de source française, sur calcul de l’ensemble des revenus du contribuable, de source franç...

21/11/2019 — Amendement N° I-748 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 3 (Rejeté)
MM. Philippe Dominati, Retailleau, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes ...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article 750 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° et la première phrase du 3° sont complétés par les mots : «, à l’exception des dirigeants ayant leur domicile fiscal en France exclusivement en application des deuxième et troisième alinéas du b du 1 d...