Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Circonscriptions AFE nombre de conseillers à l'AFE - Canada 5 - Etats-Unis d'Amérique 8 - Costa Rica, Cuba, République Dominicaine, Guatemala, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador, Colombie, Venezuela 3 - Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Equateur, Para...

I.- Alinéa 3 Remplacer les mots : aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale par les mots : au chef-lieu de leur circonscription électorale II.- Alinéa 5 Remplacer le mot : consulaire par le mot : électorale Exposé sommaire : Alinéa 3. Amendement de précision. La rédaction du projet de loi pourrait laisser ...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : CANADA - 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Halifax et Moncton - 2ème circonscription : circonscription consulaire de Québec - 3ème circonscription : circonscription consulaire de Toronto - 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Vancouve...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet le matériel de vote. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en m...

I. – Alinéas 1 et 3 Remplacer (deux fois) les mots : délégués consulaires par les mots : délégués électoraux II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots : délégués consulaires par les mots : délégués électoraux Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter toute ambigüité et toute confusion dans l’esprit des élec...

Alinéa 10 Remplacer les mots : délégués consulaires par les mots : délégués électoraux Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter toute ambigüité et toute confusion dans l’esprit des électeurs. Ils vont déjà devoir distinguer les conseillers à l’AFE des conseillers consulaires, et comprendre que les conseillers consulaires ne sont pas des agen...

Alinéa 1 Après les mots : Un décret en Conseil d’État insérer les mots : pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger Exposé sommaire : Il s’agit, comme le souhaitent les membres de l’AFE, de consulter les élus avant d’établir le cadre des règles qui vont régir la future Assemblée. C’est d’ailleurs légitime et pertinent dans...

Alinéa 2 Après les mots : Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d’État insérer les mots : pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger Exposé sommaire : Il s’agit, comme le souhaitent les membres de l’AFE, de consulter les élus avant d’établir le cadre des règles qui vont régir la future Assemblée. C’est d’ailleur...

Alinéa 1 Après les mots : Un décret en Conseil d’État insérer les mots : pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger Exposé sommaire : Il s’agit, comme le souhaitent les membres de l’AFE, de consulter les élus avant d’établir le cadre des règles qui vont régir la future Assemblée. C’est d’ailleurs légitime et pertinent dans...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle se réunit au moins deux fois par an. Exposé sommaire : Maintien du régime actuel des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger deux fois par an. Cette périodicité s’est avérée appropriée au contexte des Français de l’étranger. Cette mesure répond à deux avis de l’Assemblée des...

Avant l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de chaque conseil consulaire conforméme...

Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par un membre de phrase ainsi rédigé : ; il assure la présidence du conseil en cas d'absence du président. Exposé sommaire : Pour éviter toute ambiguïté dans la présidence des réunions il apparaît utile de préciser les fonctions du vice-président en cas d’absence du chef de poste, son remplaç...

Alinéa 1, dernière phrase 1° Remplacer le mot : estimée par le mot : arrêtée 2° Remplacer le mot : estimé par le mot : arrêté Exposé sommaire : Les inscriptions sur les listes électorales étant closes le 31 décembre de l’année qui précéde celle de l’élection, on dispose au 1 er janvier suivant d’un chiffre précis d’inscrits.

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi contredit le 4° alinéa de l’article 2 qui dispose que « Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires… »

Amendement n° 8 rect, alinéa 3 Remplacer les mots : un comité d'experts constitué par les mots : des experts choisis Exposé sommaire : Il n'apparait pas utile de constituer des comités d'experts. Il s'agit simplement de pouvoir faire appel à des experts.

Amendement n° 7 rect., alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, s’ils sont également élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, ils ont voix délibérative ès qualités. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Par analogie aux dispositions applicables aux parlementaires de département en F...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : l’ensemble des Exposé sommaire : Si tous les candidats à l’élection des conseillers à l’AFE doivent être également candidats à l’élection des conseillers consulaires, le contraire n’est pas possible. On ne peut pas obliger tous les candidats à l’élection des conseillers consulaires à se prése...

Alinéa 7 Remplacer les mots : le domaine par les mots : les domaines Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit de deux domaines distincts. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adop...

I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : où un unique siège est à pourvoir par les mots : où un ou deux sièges sont à pourvoir II. - Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : où plus d’un siège est à pourvoir par les mots : où trois sièges ou plus sont à pourvoir III. - Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : lu...