Amendements de Robert Hue

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 290-2. – À compter de la création d’une commune nouvelle, le nombre de ses délégués est égal à celui résultant de l’application conjointe de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixant le nombre de conseillers municipaux en fonction de la...

Alinéa 8 Après le mot : marine insérer les mots : , en mer et à terre, Exposé sommaire : L’article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime a notamment pour objet de favoriser le développement de la recherche dans les filières des pêches maritimes, de l’aquaculture marine et des activités halioalimentaires. Cet amendement est un am...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer « Art. L. 315-1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l’attractivité des ports de plaisance situés dans les départements et régions d’outre-mer exposés à la concurre...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et du Département de Mayotte par les mots: , du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Martin Exposé sommaire : Cet article 18 ter nouveau prévoit que l’État veille a favoriser la participation des départements et collectivités d'outre-mer aux discussions relatives à la gestion e...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : jusqu’à la veille du début de la campagne par les mots : jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise 2° Remplacer le mot : équité par le mot : égalité II. – Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est présidée par une personne titulaire d'un mandat électif qui en est membre. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la présidence à un élu pour sauvegarder le rôle d'indépendance de la commission rég...

Alinéa 10 Supprimer la référence : , au 2° de l'article L. 313-10 Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que l'étranger qui vient travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne puisse se voir accorder une carte pluriannuelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sé...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers. La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle intervient après l’octroi d’un premier document de séjour. Les auteurs du présent amendement comprennent mal les raisons qui justifient que les conjoints étrangers d...

Alinéa 5, avant-dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le médecin est soumis à une déontologie qui ne permet pas sa soumission à des ordres. Comme le rappelle l’Article 5 du Code de déontologie médicale, transposé à l’article R.4127-5 du code de la santé publique, « Le médecin ne ...

Alinéas 77 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La transformation au profit de l'Etat du régime de propriété des biens issus de fouilles archéologiques a un impact négatif car il est certain que les découvertes ne seront plus révélées. Il est donc proposé de revenir au régime antérieur.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 451-9 du code du patrimoine est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ni à ceux dont la dimension historique nationale, notamment par leur caractère symbolique, leur ancienne appartenance aux collections de la couronne, leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a pour objet de rendre obligatoire le recours à un architecte, présentant ou réunissant auprès de lui les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage pour la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotiss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l’innov...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. » I...

Alinéa 89 Après les mots : de recommandations et d’orientations insérer les mots : sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé Exposé sommaire : Cet amendement précise l’objet des recommandations de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 56 Supprimer les mots : et par tout autre opérateur agréé mentionné à l’article L. 523-8 Exposé sommaire : Suivant un objectif d’intérêt public, il est justifié de permettre aux services archéologiques des collectivités territoriales – sur le territoire desquelles une opération de fouilles a été réalisée – d’accéder à l’exploitation ...

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission a voulu consacrer d’un point de vue législatif l’implication des opérateurs privés agréés dans le secteur de l’archéologie préventive, au même niveau que l’opérateur historique (l’INRAP) et les services archéologiques des collectivités territoriales. Cette mesure risque...

Alinéas 41 et 42 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scient...