Amendements de Robert Hue

Alinéa 72 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont également destinataires des informations contenues dans le fichier, par l'intermédiaire des préfets, pour les décisions administratives mentionnées au 3°, les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 38 1° Après le mot : détruits insérer les mots : sans délai 2° Supprimer les mots : , dans un délai maximal de trois mois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les informations et documents recueillis dans le cadre de la collecte indifférenciée des renseignements sont détruits sans délai, lorsqu'il ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'intérêt de cet alinéa qui autorise les services de renseignement à mettre en oeuvre les techniques de renseignement aux fins de prévenir d'éventuelles atteintes à la forme républicaine des institutions n'est pas prouvé en termes de sécurité. Du fait de sa relative imprécision, il pourrai...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de ses principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Exposé sommaire : La politique publique de renseignement doit être menée en conformité avec les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : et à la promotion Exposé sommaire : La politique publique de renseignement n'a pour objet de concourir à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, mais à sa défense. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 28, seconde phrase Après les mots : société d'économie mixte locale insérer les mots : , d'une société publique locale d'aménagement ou d'une société d'économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l'ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, les conseils départementaux établissent une évaluation du service des transports scolaires sur leur territoire. Cette évaluation fait l’objet d’une concertation avec le conseil régional. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s'appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l'ouverture d'une officin...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 3113–1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d’une ligne d’aménagement du territoire cofinancée par l’État et d’autre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation aux articles 1 er et 24 de la présente loi, les départements et régions qui ont engagé, avant la publication de celle-ci, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales re...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la région préalablement à toute décision dans le do...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des par les mots : de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts s...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de la région », sont insérés les mots : «, des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir les disp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces convention...

Alinéa 44, VIII (non modifié) Supprimer les mots : à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la possibilité pour les départements de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, jusqu’au 31 décembre 2016. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

Alinéa 44, VIII (non modifié) Remplacer les mots : à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016 par les mots : sous réserve d’une convention avec la région Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de poursuivre la mi...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil régional consulte le département et tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma. Exposé sommaire : L’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, en premier lieu, les départements. NB :La présente rectification ...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation avec les conseils départementaux Exposé sommaire : Les orientations définies au niveau régional concernant l’économie sociale et solidaire doivent être concertées avec les Conseils généraux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont rendues publiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et aux commissions concernées du Parlement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux devront par ailleurs être transmises pour avis aux commissions parlementaires concernées. Cela permettra à ces propositions adoptées par les consei...