Amendements de Robert Hue

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 145-16-… – En cas de cession, si la cession du bail est accompagnée d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, le bailleur est dans l’obligation d’i...

Alinéa 2 I.- Après le mot : producteurs insérer les mots : du secteur forestier II. - Supprimer les mots : et mentionnées au présent chapitre Exposé sommaire : L'article 39 bis est destiné à remédier à l'éparpillement des données cadastrales relatives à la propriété forestière afin de favoriser une meilleure mobilisation du bois. L'util...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les députés ont adopté une disposition visant à imposer à toute commune située en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé, d'effectuer une étude sur la fonctionnalité des espaces naturels, agricoles et forestiers avant toute élaboration d'un PLU ayant pour conséquence la réduction des zones na...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après les mots : « à l'étranger », la fin de l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigée : « d'atteintes à leur liberté, d'att...

A. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent s...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent une nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural à destination de toute personne morale à vocation principalement agricole qui peut s'avérer dangereuse. Il peut s'agir de personnes morales (fondations, associations, coopératives, etc.) dont la seule ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l'installation d'agriculteurs. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les orientations des schémas régionaux des structures devront avoir pour priorité l'installation d'agriculteurs. NB :La présente rectification ...

Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture sur la nouvelle surface mininale d'assujettissement. NB :La présente rectific...

Alinéa 53 Remplacer le mot : subordonne par les mots : peut subordonner Exposé sommaire : Cet amendement propose que le conditionnement de l'autorisation d'exploiter aux conditions mentionnées à l'article 30 (reboisement...) soit une simple possibilité pour l'autorité administrative et non une obligation. NB :La présente rectification p...

Après l'alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l'...

Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositi...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le VII de l'article L. 122-1-5 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le VII de l'article L.122-1-5 du code de l'urbanisme qui dispose que le document d'orientation et d'objectifs d'un schéma de cohérence territoriale peut également définir des objectifs à at...

Alinéas 8 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis fa...

Alinéa 8 Remplacer les mots : , le bois et les produits fabriqués à partir du bois par les mots : et le bois Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rappelle le défi particulier de la forêt ainsi que son rôle de préservation de l'environnement. En conséquence, plusieurs dispositifs de l'aticle 29 organisent la gestion et la mobil...

Alinéas 8 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la modification de la procédure d'agrément des GAEC prévue par les alinéas 8 à 18 de l'article 5 du projet de loi. Ces alinéas prévoient que cet agrément sera désormais donné par l'autorité administrative après avis de la commission départementale d'ori...

Alinéa 4 Après les mots : développement durable, insérer les mots : de lutte contre le gaspillage alimentaire, Exposé sommaire : Le gouvernement a présenté, en juin 2013, un Pacte national visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025. Le point 3 de ce pacte propose des formations dans les lycées agricoles et les écoles...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années après la date de validation par le préfet des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, les actions prévues par ces derniers deviennent un volet obligatoire des programmes...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° À la régénération des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage variée pour permettre l'équilibre sylvo-cynégétique dans la perspective de développement durable de la forêt française ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier le développement de l'économie forestière et le...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) créés par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 sont délimités après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Le PAEN est concrétisé par un programme d'action. Cet amendeme...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et explo...