Amendements de Robert Hue

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 40 AD, introduit à l’Assemblée nationale qui réforme le volontariat de service civique pour les plus de 25 ans. Le Gouvernement ayant confié une mission au président de l’Agence du service civique, qui doit rendre prochainement son rapport sur la que...

Alinéa 3 I. – Première phrase Après le mot : organismes insérer les mots : , en priorité les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur, II. – Dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un ...

Alinéa 3 Après le mot : concerné, insérer les mots : les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant, Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités ter...

Alinéa 174 Après le mot : soutient insérer les mots : au niveau européen Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la promotion du reporting pays par pays s'entend au niveau européen. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués, Exposé sommaire : L'action humanitaire intervient naturellement dans tous ces cas et il n'est pas utile de les préciser de façon aussi détaillée dans les objectifs gén...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 642-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les baux longs (d’une durée supérieure à neuf ans) parmi les baux commerciaux pour lesquels il est impossible de contourner par une clause contractuelle la possibilité de résiliation triennale, qui est un droit ay...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au huitième alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », sont insérés les mots : «, crèmerie-fromagerie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la crèmerie-fromagerie parmi les métiers qualifiés relevant de l’artisanat, au même titre que d’autres activit...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moment de chaque prise de possession des l...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du présent article, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties o...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a co...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’une personne exerce, en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat,...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Par...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 6 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-…. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotra...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - En cas de chiffre d’affaires nul pendant les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article est radié d’office du répertoire des métiers. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la radiation du répertoir...

Alinéa 18 Remplacer les mots : sauf demande contraire de leur part par les mots : sur leur demande Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 12 ter pose le principe de non cotisation pour les entrepreneurs individuels qui seront soumis au nouveau régime social simplifié prévu aux articles 12 et 12 ter, « sauf demande contraire ...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un rapport du Gouvernement visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et la faisabilité de leur mise en œuvre à cette date est remis au plus tard durant le 1 er trimestre 2015. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi fixe au 1 er janvier 2016, au plu...

Alinéa 36 Après les mots : par décret et, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : après la remise d’un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi fixe au 1 er janvier 2016, au plus tard, l’...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 145-16-… – Si la cession du bail commercial peut s’accompagner d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, celle-ci ne peut être invoquée que pendant...