Amendements de Robert Hue

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’établissement ne peut être ouvert qu’après décision favorable de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation rendue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la déclaration adressée par le demandeur. L’absence de réponse vaut rejet de la demande d’autorisation. Exposé sommair...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Commission spéciale a intégré les résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans le décompte de logements sociaux au titre de la loi SRU. Le présent amendement vise à supprimer cet ajout qui vise uniquement à exonérer certaines communes...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « k) Personnes menacées d'expulsion sans relogement. Exposé sommaire : La Commission spéciale a supprimé les personnes menacées d'expulsion sans relogement des personnes prioritaires dans l'attribution d'un logement social au prétexte qu'il s'agissait d'une notion peu précise pouvant favoriser la mauvais...

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. » ; ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : , et jusqu'à la fin de cette période transitoire, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir effective cette la minorité de blocage issue de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui permet à 25 % des communes représentant au moins 20% de l...

Alinéas 6 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence urbanisme est trop importante pour les communes, et en particulier pour les petites communes rurales, pour que les règles actuelles soient modifiées par ordonnance. Et ce d'autant plus que la rédaction actuelle laisse planer un doute quant au maintien de la ...

I. – Alinéa 33 Après les mots : métropole d’Aix-Marseille-Provence, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrés : II. – Alinéa 36, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce ...

Alinéa 36, première phrase Après le mot : taux insérer les mots : , supérieur ou égal à 15 %, Exposé sommaire : Si l'objectif de mixité sociale dans l'attribution des logements sociaux a été préservé, sur la forme, en Commission spéciale, la détermination du taux de logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville...

Alinéas 67 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions, introduites par la Commission spéciale, qui créent de nouvelles obligations non justifiées pour les communes de plus de 3 500 habitants qui comportent plus de 50 % de logements locatifs sociaux en leur imposant des objectifs de r...

I. – Alinéas 22 Rédiger ainsi cet alinéa : II bis. – Les articles 1386-19 à 1386-25 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi. II. – Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : V bis. – Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil sont applic...

Alinéas 16, 19 et 39 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de prescription encadrant l'action en responsabilité tendant à la réparation d'un préjudice écologique de dix à cinq ans. Il aligne ainsi ce délai sur la prescription quinquennale de droit commun. Le point de dépa...

Alinéas 16, 19 et 39 Remplacer le mot : préjudice Par le mot : dommage Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. Exposé sommaire : Le...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail interdit 2° Compléter cet alinéa par les mots : sont interdits par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé II. – Alinéa 4, seconde phrase : 1° Supprimer les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de gestion équilibrée de la ressource en eau est déjà l’objet de nombreuses dispositions législatives la définissant dans le respect notamment des impératifs économiques. Au cas particulier de l’hydroélectricité, l’exigence de conciliation entre l’hydroélectricité et les autres usages de l’e...

Alinéas 28 et 29 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’Ét...

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire le principe déterminant d’absence de perte nette de biodiversité découlant en p...

Alinéa 79 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le montant des contributions financières susceptible d’être exigé auprès des utilisateurs de ressources ne peut dépasser 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits ou aux procé...

Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cette habilitation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.