Amendements de Robert Hue

Amendement n° 6, alinéa 3, première phrase Après les mots : deux personnalités qualifiées insérer les mots : reconnues pour leurs compétences juridiques Exposé sommaire : Il va de soi que les personnalités extérieures appelées à devenir membres du CSM doivent justifier de compétences en matière juridique. Pour plus de clarté, il semble do...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , qui ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer cette profession Exposé sommaire : Afin de garantir l’impartialité du fonctionnement de la justice, il est nécessaire de prévoir que l’avocat siégeant au CSM ne peut exercer cette profession durant l’exercice de ses fonctions. NB :La pr...

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’artic...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les délais concernant les offres de prêt immobilier. Tous les délais sont exprimés en jours calendaires sauf le délai de réponse de la banque en cas demande de changement d'assurance-emprunteur qui est de dix ...

I. – Alinéa 18 Après le mot : France Insérer les mots : ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 II. - Alinéa 19 Après le mot : France Insérer les mots : ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 III – Alinéa 24 Remplacer le mot : peut par les mots : ou les trois...

Alinéa 8 Après la première occurrence du mot : agricoles rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Exposé sommaire : L'article 4 quinquies B porte sur la spéculation sur les matières premières agricoles. Son alinéa 8...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer l'obligation de publication d'un certain nombre d'informations pays par pays par les banques dès l'exercice 2013 (publication 2014...

Alinéa 5, première phrase Après la deuxième occurrence du mot : groupe rédiger ainsi la fin de cette phrase : ne peut dépasser la rémunération fixe de ces personnels. Exposé sommaire : L'article 4 decies du projet de loi prévoit que les rémunérations variables des dirigeants et de certaines catégories de personnels sont soumises à un pla...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de cette consultation annuelle, l'assemblée générale ordinaire fixe un plafonnement pour les rémunérations fixes des dirigeants et des catégories de personnels mentionnées ci-dessus. Exposé sommaire : L'article 4 decies met en oeuvre le principe du say on pay . Il prévoit qu...

Alinéa 32 Après le mot : de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. Exposé sommaire : L'article 4bis du projet de loi qui instaure une obligation de transparence pays par pays pour les établissements de crédit a été élargi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale aux grandes entrepri...

Alinéa 183 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect des principes édictés au premier alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Le projet de loi pour la refondation de l’école fait peu référence, dans son dispositif, comme dans son annexe, au principe fondateur que constitue la liberté pédagogique d...

I. - Alinéa 64 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En vue de contribuer à la formation continue des professeurs, le développement des maisons régionales pour la science et la technologie sera favorisé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

Alinéa 125 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des mesures de gel du nombre d’enseignants seront prises, pour une durée de trois ans, dans les départements en déprise démographique. Exposé sommaire : De nombreux départements ruraux ont subi ces dernières années, en application d’une stricte logique comptable, des mesures de ...

Alinéa 22, première phrase Après le mot : académiques insérer les mots : , centres de loisirs éducatifs, structures socio-éducatives, sportives et culturelles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'enseignement du premier, du second degré et du supérieur, enseignement général, technologique et professionnel, enseignement technique a...

Alinéa 23 Après les mots : bonnes conditions ; insérer le membre de phrase : un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, à l’initiative de la liberté pédagogique des enseignants ; Exposé sommaire : La liberté pédagogique reconnue à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation n’est mentionnée qu’une fois, lorsq...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : à partir de la première année du deuxième cycle de l'enseignement supérieur sauf exception autorisée par le Gouvernement Exposé sommaire : La limitation de l'exception à partir du master 2 garantit que l’attractivité se situe à un niveau utile.

I. - Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à mettre en œuvre leurs activités d'enseignement supérieur au moyen de toute filiale à condition d’en détenir le contrôle et la majorité du capital...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au second alinéa du II du même article L. 121-3, les mots : « cette obligation » sont remplacés par les mots : « à l'obligation prévue au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d'un baccalauréat technologique fait l'objet d'une proposition élaborée par le conseil de l'institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut et l'université in...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré a...