Amendements de Robert Hue

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital. Exposé sommaire ...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute activité de tenue de marché par les banques commerciales, même pour compte de tiers, conformément aux recommandations de la commission Liikanen, du FMI et de l’OCDE. NB :La présente rectification porte ...

Alinéas 2 à 24 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 511-47. – I. – Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflit d'intérêts avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit : « 1° ...

1° Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 décembre 2° Compléter cet article par les mots : ainsi que sur les impacts du Titre Ier de la présente loi, en particulier quant aux tailles des filiales créées et aux effets sur les volumes de trading haute fréquence, des prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier ou autre...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 avait acté le maintien de la qualité de chef-lieu de canton au bénéfice des communes disposant de cette qualité à la date de promulgation du texte, quel qu’aurait été le redécoupage ultérieurement mis en œuvre pour la créati...

Alinéas 2, 3 et 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ; Exposé sommair...

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés. II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article L. 2123-20 par les mots : du même article III. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier a...

Alinéa 30 Après les mots : que ce soit, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : son remplaçant est élu par le conseil municipal. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement relatif à l’alinéa 29 pour les cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 29 Remplacer les mots : dans l’ordre du tableau par les mots : par celui-ci au scrutin majoritaire Exposé sommaire : La contrainte exigeant que les délégués soient le maire et les adjoints dans l’ordre du tableau n’a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n’est pas généralisé. Il s’...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragrahe ainsi rédigé : ... – Après le 8° du même article L. 231, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, n...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : directeur de cabinet ou de chef de cabinet par les mots : membres du cabinet 2° Remplacer les mots : ou du président du conseil exécutif par les mots : , du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Cet amendement v...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots : « les préfets de région, les préfets, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont rempla...

Alinéa 7 Après les mots : scrutin de liste Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s’il n’a réuni la majorité abso...

I.- Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. II.- En conséquence, alinéa 6 Remplacer les mots : troisième et quatrième par les mots : quatrième et cinquième Exposé sommaire : Cet amendement, qui se justifie par so...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L'article L. 195 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 19°, il est ajouté un 20° ainsi rédigé : « 20° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, dans le département où a été élu leur empl...

Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 195 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent o...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de trois mandats consécutifs Exposé sommaire : Il convient de renforcer les conditions propices à une véritable démocratisation de l’accès aux fonctions électives, en mettant un frein à la professionnalisation de la vie politique et en favorisant la régénérescence constante des él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er A étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possib...