Amendements de Robert Hue

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». II. – La perte de recettes résultant ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – En 2020, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera situé à plus de cinquante kilomètres ou de...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la durée et le montant de l'aide seront fixés par décret. Le jeune pouvant être embauché à temps partiel, il es...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition tend, par la substitution, à la date de publication de l’ordonnance, celle de la promulgation de la loi à intervenir, à rouvrir un délai à une situation aujourd’hui cristallisée. Source de confusion et d’insécurité juridique, elle est inopportune. Il y a donc lieu au ...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. … I. – Dans le cadre des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, les biologistes médicaux détenteurs de parts ou d’actions dans les conditions fixées par l’article L. 6223-6, exerçant au sein d’une société exploitant un laboratoire de biolo...

Alinéa 69 I. - Alinéa 69 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2020 II. - Alinéa 72 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 73 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 70 % IV. - Alinéa 74 Remplacer le taux : 100 % par le taux : 90 % V. - Alinéa 75 Supprimer cet alinéa. VI. - Alinéa 82 Rédiger ainsi cet alinéa : - Le 2° est abr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 permet le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) et de maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) non titulaires du DES de biologie médicale. Or, l’ordonnance 2010-49 du 13 janvier 2010 n’a pas réservé l’exercice de la biologie...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À titre dérogatoire, les dispositions de l’article L. 6211-21 ne sont pas applicables à un établissement de santé public ne disposant pas d’un laboratoire public de b...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être appréciés en fonction de l’état de santé du patie...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : la totalité ou une partie de la phase préanalytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée par les mots : le prélèvement d’un échantillon biologique, sa conservation, son transport ne peuvent être réalisés 2° Remplacer les mots : elle peut par les mots : ils peuvent 3° Après les mots : ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ; 2° L'article 432-14 est ainsi modifié : a) Le montant : « 30 000 euros »...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Rédiger ainsi cet article : Au 4° du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le crédit d'heures à tous les élus des communes de moins de 3 500 ha...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération du...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Statut de l'élu municipal » II. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du même code e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ; Exposé sommaire : Cet amende...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de trois mandats consécutifs Exposé sommaire : Il convient donc de renforcer les conditions propices à une véritable démocratisation de l’accès aux fonctions électives, en mettant un frein à la professionnalisation de la vie politique et en favorisant la régénérescence constante de...

Après le mot : communautaires, insérer les mots : des conseillers régionaux, Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...