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13/12/2016 — Amendement N° 226 au texte N° 20162017-208 - Article 18 (Rejeté)
MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia, de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Do...

Alinéas 9 à 23 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 67 A. – Toute constatation par un agent de l’administration des douanes et droits indirects d’un manquement à une obligation susceptible de constituer une infraction et toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de droits et taxes perçus selon les dispositions du prés...

13/12/2016 — Amendement N° 225 au texte N° 20162017-208 - Article 13 (Retiré)
MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia, de Raincourt, Mme Deromed...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le...

13/12/2016 — Amendement N° 223 au texte N° 20162017-208 - Article 13 (Adopté)
MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia, de Raincourt, Mme Deromed...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre. Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de...

15/11/2016 — Amendement N° 432 rectifié au texte N° 20162017-106 - Après l'article 28 (Irrecevable)
MM. Genest, Darnaud, Raison, de Legge, Laufoaulu, Mmes Gruny, Deroche, M. Cardoux, Mme Deromedi, MM. Huré, Husson, Ho...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3151-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l’accord collectif peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maxima...

15/11/2016 — Amendement N° 231 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 43 septies (Adopté)
Mme Deroche, M. Cambon, Mmes Cayeux, Deromedi, Di Folco, Duchêne, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houel, Lau...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date ...

15/11/2016 — Amendement N° 197 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 43 quater (Tombe)
M. Vasselle, Mmes Micouleau, Mélot, MM. Cardoux, Morisset, Lefèvre, Panunzi, Mme Garriaud-Maylam, MM. G. Bailly, Maye...

Alinéas 1 et 3 Remplacer la date : 1 er février 2017 par la date : au 1 er juillet 2017 Exposé sommaire : Le présent article, introduit par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1 er février 2...

15/11/2016 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Canayer, MM. Mouiller, Houpert, Morisset, Mme Lopez, MM. D. Robert, Mayet, B. Fournier, Mme Deromedi, M. Commeinh...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

15/11/2016 — Amendement N° 167 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 20 (Rejeté)
M. Vasselle, Mmes Micouleau, Mélot, MM. Cardoux, B. Fournier, Frassa, Morisset, Lefèvre, Panunzi, Mme Garriaud-Maylam...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne seront affectés au fonds de réserve des retraites (FRR) que lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ...

15/11/2016 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 43 quater (Adopté)
M. Husson, Mme Cayeux, MM. B. Fournier, Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Bas, Laufoaulu, Perrin, Raison, Chasseing, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1 er février 2017. L’arbitre désigné arrêterait un projet de convention, qui reconduirait la c...

15/11/2016 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 19 bis (Adopté)
MM. Husson, B. Fournier, Bas, Laufoaulu, Mme Gruny, MM. de Raincourt, Rapin, Mme Hummel, MM. Lefèvre, Revet, Mme Mélo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, a pour objet d’insérer, aux côtés de la procédure de recommandation, une procédure de « mutualisation » pour les garanties de prévoyance. Cette procédure prévoit la sélection de contrats dits « de référence » auprès d’organismes ...

15/11/2016 — Amendement N° 160 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 18 (Tombe)
MM. Cardoux, Milon, Mme Debré, M. Vasselle, Mmes Di Folco, Deroche, Imbert, M. de Legge, Mmes Cayeux, Canayer, Deseyn...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ; Exposé sommaire : Cette année pour l’application de la clause...

15/11/2016 — Amendement N° 159 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Cardoux, Milon, Vasselle, Mme Debré, M. Joyandet, Mme Di Folco, M. Masclet, Mmes Deroche, Imbert, MM. de Legge, R...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une...

15/11/2016 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20162017-106 - Après l'article 45 quater (Adopté)
MM. Karoutchi, Cardoux, Mme Mélot, MM. Houel, Morisset, Mme Micouleau, MM. Bouvard, Dufaut, Mme Morhet-Richaud, MM. L...

Après l'article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, pour les agents contractuels empl...

15/11/2016 — Amendement N° 2 6ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
MM. Frassa, Cantegrit, del Picchia, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. de Nicolay, Cés...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme dom...

07/11/2016 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20162017-083 - Article 41 (Rejeté)
MM. Cardoux, Doligé, Milon, Cornu, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Vogel, Revet, Mme Deseyne, M. Pointereau, Mme Mélot, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « un ensemble de plus de 400 000 habitants », sont insérés les mots : « ou sont centres d'une zone d'emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l'Institut n...

04/11/2016 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20162017-083 - Article 21 (Adopté)
MM. Karoutchi, Frassa, Guerriau, Cantegrit, Doligé, Cambon, de Nicolay, Mme Primas, MM. Laménie, Laufoaulu, de Rainco...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d’Île-de-France apr...

03/11/2016 — Amendement N° 108 3ème rectif. au texte N° 20162017-080 - Article 4 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Charon, Danesi, de Raincourt, Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, M...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la vérification sur place des informations fournies concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat ou les locaux du conseil de l’ordre des avocats, la visite doit être effectuée par les agents de l’Agence de prévention de la corruption en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la s...

03/11/2016 — Amendement N° 61 3ème rectif. au texte N° 20162017-080 - Article 6 C (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Danesi, de Raincourt, Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme L...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une exclusion à ...