Amendements de Robert Tropeano

Alinéa 3 Après le mot : départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l’Assemblée nationale mais supprimée par la commission, visant à permettre aux PLIE de se voir confier par délé...

Alinéa 119 Remplacer les mots : les maires des communes membres par les mots : trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux Exposé sommaire : La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre les métropoles et les commu...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : conduire ensemble insérer les mots : , sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, Exposé sommaire : Cet amendement entend poser le principe selon lequel le projet métropolitain ne saurait se développer au détriment de l’équilibre économique et démog...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être consultée par les conférences territoriales de l’action publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :L...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ses réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux CTAP, si elles devaient être créées, de refléter la diversité des collectivités d’une région. L’alternance de ses réunions dans chaque département souligner...

Alinéa 15, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle désigne son président parmi ses membres. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la logique de souplesse qu’avait voulue le Sénat en première lecture, en supprimant la présidence de droit du président du conseil régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ; Exposé sommaire : Il convient de rappeler que de près d’une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n’atteignent pas 30 00...

Alinéas 8 à 11 Remplacer le nombre : 30 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir au texte voté par le Sénat, s’agissant des différentes strates de population représentées au sein des CTAP, si celles devaient être créées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’institution des conférences territoriales de l’action publique ne doit pas devenir l’occasion de créer des instances administratives supplémentaires qui n’offriront qu’une apparence de dialogue. En outre, la composition des CTAP telle que votée par la commission ne prend pas suffisamment en compte le...

I.- Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II.- Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un « contrat de confiance » entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d’un pouvoir d’élaboration de la loi et d’évaluation des politiques publiq...

Alinéa 3 1° Première phrase Après la référence : 3-1 insérer les mots : et de la préservation des équilibres du secteur de la communication audiovisuelle, notamment des possibilités de partage de la ressource publicitaire, 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 6 octies du projet de loi permet au CSA d'a...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf s'il a financé une part substantielle de l'œuvre » Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit le même objectif que les précédents. Il s'agit ic...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf s'il a financé plus de 50 % de l'œuvre » Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré du rapport du groupe de travail sur les relations entre les...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la situation insatisfaisante qui interdit aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproduction sur les...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I. » II. – À ...

Alinéa 1 Après les mots : des femmes et des hommes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au sein de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article LO 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les membres des cabinets ministériels sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces ...