Amendements de Robert Tropeano

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une instance chargée d'examiner toutes les publicités avant leur diffusion dans l'espace public. Exposé sommaire : Valoriser l'image des femmes passe en premier lieu par une v...

Alinéa 5 Après les mots : hertzienne terrestre insérer les mots : et les services nationaux de radiodiffusion sonore par voie hetzienne Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi crée une obligation, incombant aux chaînes nationales de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre, de diffusion de programmes relatifs à la lutte ...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 378 du code civil, les mots : « Peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « Se voient ». Exposé sommaire : L'article 378 du code civil, avant la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des coupl...

Après l’article 17 A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable ...

Amendement n° 691, alinéa 5 Supprimer les mots : non surtaxés Exposé sommaire : La surtaxe des SMS dans l'organisation de jeux / concours permet de financer ces jeux. Interdire le recours à des frais de communication ou de connexion surtaxés revient à supprimer les jeux ce qui aurait des conséquences économiques très graves pour le secteur ...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° Les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ; Exposé sommaire : Si le cahier des charges peut fixer la procédure d’exclusion d’un opérateur, il ne peut en revanche pas prévoir à l’avance les mesures que l’organisme de défense et de gesti...

I. - Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l’article L. 721-6 II. - En conséquence, alinéa 44 Remplacer les mots : la transmet an...

Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l’...

Alinéa 27, première phrase Après le mot : qualité insérés les mots : lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural, Exposé sommaire : L'homologation des indications géograph...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 621-8-1, il est inséré un article L. 621-8-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-1-... – I. – Le contrôle du respect par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 des règle...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre V du titre I er du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 215-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 215-17-... – Par dérogation aux articles L. 215-11 à L. 215-14, pour le contrôle des caractéristiques des huiles d’olive et des huile...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. – Il est interdit de promouvoir un produit, une méthode ou un service destiné à ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-... – Sont exceptées des dispositions des articles L. 321-1, 321-2 et 321-2-1, les opérations publicitaires réalisées par la voie d’écrit visées à l’article L. 121-36 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision qui vise...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’importation et l’exportation de niacine sont soumises au contrôle de la Direction générale des douanes. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la proposition n° 10 de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la ...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’assurent que les produits ou prestations de service à finalités thérapeutiques ne contreviennent pas a...

Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « d'un mineur, ou d'une personne en état de sujétion psychologique, ». Exposé sommaire : Afin de protéger les mineurs et les victimes de dérives sectaires, il c...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. » Ex...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d’or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radio...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du P...