Amendements de Robert Tropeano

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article LO 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les collaborateurs du Président de la République sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessat...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot :...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé : « Art. L. 46-3 - Le mandat de maire, de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de conseil départemental, de président de conse...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « régulière sur le territoire français », sont insérés les m...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « à l’étranger », la fin de l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigée : « d'atteintes ...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-14-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après les mots : « une union à l'étranger », sont insérés les mots : « ou de l'exposer à toute autre atteinte à son intégrité, à sa vie ou sa liberté » ; 2° Les mots : « la déterminer » sont remplacés par les mots : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la présence des femmes dans les chambres consulaires, à l'issue de leur prochain renouvellement, qu'il s'agisse des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d'ag...

Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le dispositif proposé à l'article 22 ter en imposant que les listes de candidats, aux élections des chambres de métiers et de l'artisanat, comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de cinq candidats. NB :La présente rect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 22 ter qui introduit une obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres de métiers et de l'artisanat en imposant que les listes de candidats comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats. NB :La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 bis, introduit en commission des lois, institue une stricte parité au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Cet amendement propose de supprimer cet article qui sera très difficile, voir impossible, à mettre en oeuvre. NB :La présente rectification porte s...

Alinéa 5 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : L'article 22 prévoit que chaque liste de candidats, pour chaque collège électoral de la chambre, doit comporter au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois. Cet amendement vise à assouplir ce dispositif qui pourrait être difficile à mettre en oeuvre dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 qui introduit une obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidats aux élections des chambres d'agriculture. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, les mots : « peut également être délivrée » sont remplacés par les mots : « est également délivrée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la délivrance de l'ordonnance de protection en cas de menaces de mari...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, après les mots : « mariage forcé », sont insérés les mots : « ou de mutilation sexuelle ». Exposé sommaire : L'âge auquel sont pratiquées les mutilations sexuelles varie en fonction des régions, des communautées : dès la naissanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 21 qui vise à mettre en place une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des chambres de commerce et d'industrie de région en prévoyant que les membres élus et leurs suppléants sont de sexe différent. NB :La présente rectificatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 vise à ce que l'ensemble des établissements publics à caractère industriel ou commercial de l'État soient couverts par un dispositif de représentation équilibrée entre les hommes et les hommes d'au moins 40 % au sein du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe équivalent,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi la mise en place progressive de la parité dans les instances dirrigeantes des fédérations sportives : dans les fédérations sportives dont la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les instances dirigeantes devront appliquer la pari...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de nouvelle condamnation pour violences sexistes, le prononcé de la peine complémentaire est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes aux récidivistes. NB :La p...

Alinéas 1, 3, 5 et 7 Remplacer le mot : sensibilisation par le mot : responsabilisation Exposé sommaire : Si l'on veut lutter contre les violences sexistes, il ne suffit pas de sensibiliser les auteurs de ces violences, il faut les responsabiliser. L'emploi du terme responsabilisation est plus approprié. NB :La présente rectification ...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la victime a saisi le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pac...