Amendements de Robert Tropeano

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Quatre mois pour les dispositions des 1°, 4°, 5°, 7° et 8° ; b) Six mois pour les dispositions du 2° ; Exposé sommaire : L’urgence qui justifie le recours aux ordonnances doit se traduire par une mobilisation de tous les acteurs, à commencer par le ministère de l’égalité des territoires et du l...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption urbain dans le respect de l’équilibre entre la garantie des propriétaires et l’exercice efficace de ce droit par les collectivités et opérateurs fonciers, notamment : a) En assurant une meilleure information des collectivités l...

Alinéa 19 Après le mot : impôts insérer les mots : ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : S’il apparait nécessaire d’adopter une définition uniq...

Alinéa 13 Après le mot : impôts insérer les mots : ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : S’il apparait nécessaire d’adopter une définition uniq...

Alinéa 12 Après le mot : suspension insérer les mots : en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agi...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente l...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : I. - L’article L. 213-12 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement public territorial de bassin peut se voir confier, par les établissements publics de coopérati...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 5214-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 2...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Compte tenu des baisses de crédits de l’État ces trois dernières années dans de nombreux domaines, le calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement transférées aux collectivités sur une moyenne de trois ans apparaît insuffisant pour que les collectivités ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’application de la loi de 2004 a fait la preuve que l'État n'assumait pas correctement l'entretien de son patrimoine avant transfert et que la compensation établie sur une moyenne de cinq ans ne peut être qualifiée de suffisante pour assumer correctement le service, une ...

Alinéa 12 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 5° Le 6° est complété par un e ainsi rédigé : « e) Prévention de l’inondation » Exposé sommaire : Le niveau de l’intercommunalité et des regroupements d’intercommunalités dans les Etablissements Publics de Bassin (EPB) est le seul permettant de déployer une vraie politique de préve...

Alinéa 49 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « h) Prévention de l’inondation Exposé sommaire : L’intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en oeuvre d’une politique de prévention de l’inondation. Les intercommunalités traversées par des cours d’eau importants pourront alors se regrouper dans des Etablis...

Alinéa 47 Supprimer les mots d’électricité, Exposé sommaire : La compétence distribution de l’énergie électrique ayant été progressivement transférée à des syndicats départementaux, attribuer celle-ci aux métropoles serait contre-productif (sauf quand la métropole, comme Lyon, devient un département) et un obstacle à la péréquation ainsi ré...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5217-1. - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d’au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan ins...

Alinéa 105 Remplacer les mots : les maires des communes membres par les mots : trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux Exposé sommaire : La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre les métropoles et les commu...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 2333-64, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ; 2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié : a) Au dixième alinéa, après les mots : « ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions propres aux métropoles « Art. L. 1243-1. – La métropole est l'autorité organisatrice des services de t...

Alinéa 13 Remplacer les mots : de la mobilité urbaine par les mots : des transports Exposé sommaire : La compétence « mobilité urbaine » attribuée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence comme aux autres métropoles ne recoupera en réalité qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitaines, qui incluent à la fois des z...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3641-2-1 - La Métropole de Lyon est compétente pour élaborer un schéma de transport qui fixe le périmètre des transports métropolitains. Celui-ci inclut les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande. Exposé sommaire : Il s’agit de donner à la Métropol...

Alinéa 83 Remplacer les références : L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 par la référence : et L. 1231-8 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence : les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports n’existent pas mais ont vocation à être créés par le projet de loi de développement des solid...