Amendements de Robert Tropeano

Alinéa 42, première phrase Remplacer les mots : peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage par les mots : valide la période de formation en milieu professionnel ou du stage ou propose une modalité alternative de validation Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser les stagiaires obligés d’interrom...

I. - Alinéa 33 Supprimer les mots : de la période de formation en milieu professionnel ou II. - Alinéa 34 Supprimer les mots : ou les périodes de formation en milieu professionnel Exposé sommaire : L’obligation de prévoir dans la convention la possibilité de congés et d’autorisations d’absence, l’accès au restaurant d’entreprise, le béné...

I. - Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : et est complété par une phrase ainsi rédigée : II. - Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ; Exposé sommaire : L’application d’un délai de carence entre deux stages pour un même poste...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ; Exposé sommaire : L’encadrement d’un nombre limité de stagiaires par un tuteur n’est pas adapté aux périodes de formation en milieu professionnel en raison d’un vivier insuffisant de maîtres de sta...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les périodes de formation en milieu professionnel de l’application de la limitation du nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil. Ce d...

I. - Alinéa 19 Supprimer les mots : ou de la période de formation en milieu professionnel II. - Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 22 Supprimer les mots : ou de formation en milieu professionnel Exposé sommaire : Imposer la gratification des stages aux périodes de formation en milieu professionnel risque de peser sur l’offre...

Alinéa 15 Supprimer les mots : après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou périodes de formation en milieu professionnel » et Exposé sommaire : L’extension de la durée maximale du stage de six mois n’est pas adaptée à certaines périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est parfois équivalente à celle de la form...

Alinéa 25, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce nombre est fixé en valeur absolue pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur ou égal à dix personnes. Exposé sommaire : Le quota maximal de stagiaires ne peut s’appliquer de manière uniforme selon que l’organisme d’accueil est de petite ou de grande t...

Alinéa 62 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence qui supprime les dispositions transitoires relatives à la fin des dérogations à la durée maximale de stage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la durée maximale de stage au sein d’un même organisme d’accueil de six mois à un an pour tenir compte des formations pour lesquelles la pratique occupe une place imp...

Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) La seconde phrase est complétée par les mots : «, après concertation avec les filières concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions actuelles régissant la durée maximale des stages effectués par un stagiaire au sein d’une même entreprise. En effet, l...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants ; II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 1000 habitants ; Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 demande à chaque commune, quelle que soit sa taille, d'élabor...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 642-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les baux longs (d’une durée supérieure à neuf ans) parmi les baux commerciaux pour lesquels il est impossible de contourner par une clause contractuelle la possibilité de résiliation triennale, qui est un droit ay...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au huitième alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », sont insérés les mots : «, crèmerie-fromagerie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la crèmerie-fromagerie parmi les métiers qualifiés relevant de l’artisanat, au même titre que d’autres activit...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moment de chaque prise de possession des l...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du présent article, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties o...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a co...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’une personne exerce, en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat,...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Par...