Amendements de Roger Karoutchi

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : III. – Après l’alinéa 4 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dern...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d’évaluation à une structure du secteur public ou du secteur associatif, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d’évaluation pa...

Alinéa 6 À la première phrase, remplacer les mots : la région par les mots : le département Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire et l’utilisation optimale du territoire sont des objectifs stratégiques justifiant une approche fine des surfaces à prendre en compte ainsi que des réalités de terrain locales, concernant le seuil d’agr...

Alinéa 31 Remplacer les mots : sociales et environnementales par les mots : sociales, environnementales et respectueuses de la biodiversité Exposé sommaire : En l’état le texte dispose que la demande peut être autorisée si l’opération contribue au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en pa...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Avant de procéder à la liquidation de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, le juge demande à la Société d'aménagement foncier et d'établi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'avant-dernier alinéa de l’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ; II. Le quatrième alinéa de l’article L. 642-5 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code ...

Alinéa 34 I. Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par décret, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée en s’engageant, par la conclus...

Alinéa 24 I-. Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 883 du code civil ; II-. Après l’alinéa 24, insérer t...

Alinéa 4 Après la seconde occurrence du mot : société insérer les mots : , par le représentant légal de la société ou par son délégataire Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que l’obligation déclarative peut-être accomplie par le représentant légal de la société ou son délégataire et pas seulem...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en œuvre immédiatement après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de pol...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en œuvre immédiatement après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont notamment accès, pour l’exercice de leurs missions de service public, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités qui les détiennen...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date, dans des conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil mentionné au I bis de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires ...

Alinéa 6, seconde phrase : Remplacer les mots : Dans le cas où les opérations prévues au I du présent article interviennent sans le concours d’un notaire par les mots : Pour les opérations sociétaires prévues au I du présent article, que celles-ci interviennent avec ou sans le concours d’un notaire Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : parcelles agricoles Par les mots : biens immobiliers à usage ou à vocation agricole Exposé sommaire : L’alinéa 8 du présent article apporte des précisions relatives à l’alinéa 7 sur la façon de calculer les hectares détenus et exploités par le cessionnaire pour apprécier sa situation au regard du seuil signif...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et d'adjoint au maire Exposé sommaire : La proposition de loi permet une représentation au Parlement des communes de moins de 10 000 habitants, soit 97 % des communes françaises. Selon les dernières données disponibles de l'INSEE (octobre 2020), deux tiers de la population française vit dans une aire urbaine de...

I. Supprimer les mots « et les communes ou leurs groupements » II. Remplacer le mot « peuvent » par le mot « peut » III. Supprimer les mots «, dans le cadre de leurs compétences respectives, » Exposé sommaire : Amendement de repli souhaitant s’assurer que la prise en charge de la mise à disposition des moyens pour garantir aux directeurs d’...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État met à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers ». Exposé sommaire : Un directeur d’école dont la taille ou les spécificités le justifient doit être ass...

Alinéa 10 Après le mot « carrière », insérer les mots « et obligatoirement tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’une formation soit proposée aux directeurs d’école a minima tous les 5 ans. En effet, marquée par un profond malaise, la profession de directeurs d’école connait une crise d’attractivité. Ainsi, 13% ...