Amendements de Roger Karoutchi

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 15-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La victime peut adresser sa plainte par voie électronique selon des modalités et dans des cas, notamment en cas d’infraction contre un déposita...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 1 de l’article L. 1331-8 du code de la santé publique, remplacer le chiffre « 100%.» par « 200%. » Exposé sommaire : En vue de limiter la pollution des milieux par des rejets non conformes d'eaux usées, l’article 64 prévoit notamment que le notaire adresse au plus t...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-7-2.- Les régions peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier l’encaissement de recettes ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 du code du travail est ainsi rédigé : Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. Exposé sommai...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5217-2 du code général des collectivités est ainsi modifié : Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé : « La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du ...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentionn...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125 -1 du code des assurances est ainsi modifié Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations a...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Actuellement un équilibre existe lorsqu’un jugement de délaissement parental est rendu et que des enfants deviennent alors des pupilles de l’Etat. Cet équilibre entre les services de l’Etat, le conseil de famille et le conseil départemental sera rompu puisq...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et en tenant compte des contrats locaux de santé existants...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et de leurs groupements » ; Exposé sommaire : Répondant à un constat partagé par de nombreux élus locaux durant la crise sanitaire – celui d’un dialogue opérationnel à renforcer, sur la base du partenariat et de la confiance, ent...

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 4383-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, remplacer les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur » par les mots : « délibération du conseil régional » ; 2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée la phrase suivante : « Elle comprend notamment un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32 du projet de loi vise à permettre aux communes et leurs groupements de disposer d’une base légale pour participer au financement du programme d’investissements des établissements de santé publics et privés. Rappelons qu’en l’état actuel du droit, l'article L. 1511-8 du code général des co...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales par les mots : Dans une commune de moins de 2500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de 2500 habitants et plus, un dixième des électeurs Exposé sommaire : En abaissant le nomb...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’alinéa 3 de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, à l’alinéa 1 des articles L. 3213-2 et L. 4221-4 du même code, à l’alinéa 2 des articles L. 5211-37 et L. 5722-3 du même code, après le mot immobiliers sont insérés les mots : d'une valeur t...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 23° de l’article L. 2122-22, au 14° de l’article L. 3211-2 et au 11° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « et de conclure la convention prévue à l’article 523-7 du même code, » Exposé s...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 1° « 4° Les cessions d’immeubles ou de droits réel immobiliers dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3. » Exp...