Convocation du parlement en session extraordinaire

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ces mêmes zones, le droit de préemption sur les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et ...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-8 du Code de l’énergie est ainsi modifié : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute p...

Alinéa 1 Après les mots : « prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions » Insérer les mots : « ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du code des transports, » Exposé sommaire : L’ajout des termes « ou, sur le territoire de la régi...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l?article L. 1241-1 est ainsi modifié : après les mots « affectant l?environnement. » est inséré l?alinéa suivant « 4° Valoriser, y compris à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux service...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier paragraphe de l’article L228-3 du code de l’environnement sont ajoutés les paragraphes suivants : « Hors agglomération, lorsqu’une route ouverte à la circulation publique est le support d’un itinéraire cyclable ou d’une véloroute, inscrits au plan de mobilité, ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités, il est inséré un article L2213-2-1 ainsi rédigé : I. Le maire doit mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie. II. Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 km/h sur 7...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213-4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire ...

Alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : “L’article D 251-2 du Code de l’Énergie relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Ces modifications se rapporteront aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance...

Alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : “L’article D. 251-2 du Code de l’Énergie relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Ces modifications se rapporteront aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistanc...

A la fin de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1er janvier 2022.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi. Pour attein...

Alinéa 10 Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa 11 ainsi rédigé : “Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture d...

 « A l’article 15, supprimer les alinéas 11, 12, 13, 14 et 15. Ajout d'un nouvel alinéa : Après le L. 2112-4 du code de la commande publique, ajouter l'un nouvel article : Lorsque les conditions d’exécution le permettent, les marchés de travaux et services passés selon une procédure formalisée prévoient, en lien avec l’objet du marché, la pa...

A l’article 15, ajout d’un alinéa : La rédaction du L. 2213-14 au code de la commande publique est ainsi remplacée : « Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises, à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées a...

Ajout d'un alinéa : « Après l'article L. 2213-14 du code de la commande publique, ajouter l'article suivant : Article 2213-15 - Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du trav...

Ajout d’un alinéa : « Après le 1er alinéa de l’article L. 3114-9 du code de la commande publique, ajout d’un alinéa : 4° de confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services ...

A l’article 15, Alinéa 35, la rédaction est ainsi modifiée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi. Elles peuvent également prendre en comp...

Ajouter un nouvel alinéa à l’article 16 : « L’article L. 2152-7 du code de la commande publique est ainsi complété d’un 4eme alinéa : Les offres des soumissionnaires qui intègrent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables pour l’exécution du marché bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues pa...

Alinéa Rédiger ainsi cet alinéa : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7 est remplacée par les deux phrases suivantes : Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moin...

A l’article 15 ajout d’un alinéa : L’article L. 2111-1 du code de la commande publique est ainsi remplacé : La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en justifiant de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale ...

Alinéa 3 supprimer de surface, de hauteur Exposé sommaire : Les commerçants devront déjà respecter des horaires d'extinction, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses. Il ne parait pas pertinent de leur imposer une réglementation quant à l'organisation de leur vitrine. Le présent amendement vise donc à supprim...