Amendement N° COM-505 rectifié (Retiré avant séance)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-18 COM-79 COM-80 COM-88 COM-131 COM-146 COM-277 COM-309 COM-326 COM-327 COM-385 COM-504 COM-518 COM-519 COM-593 COM-594 COM-646 COM-684 COM-860 COM-863 COM-864 COM-865 COM-866 COM-867 COM-868 COM-869 COM-870 COM-871 COM-872 COM-873 COM-874 COM-875 COM-876 COM-877 COM-878 COM-879 COM-880 COM-881 COM-882 COM-883 COM-905 COM-958 COM-959 COM-960 COM-961 COM-962 COM-963 COM-964 COM-965 COM-966 COM-967 COM-968 COM-969 COM-970 COM-971 COM-972 COM-973 COM-974 COM-975 COM-976 COM-977 COM-978 COM-979 COM-993 COM-994 COM-995 COM-996 COM-997 COM-998 COM-999 COM-1000 COM-1001 COM-1002 COM-1003 COM-1004 COM-1005 COM-1006 COM-1007 COM-1008 COM-1009 COM-1010 COM-1011 COM-1012 COM-1013 COM-1014 COM-1015 COM-1046 COM-1083 COM-1084 COM-1085 COM-1086 COM-1087 COM-1088 COM-1089 COM-1090 COM-1091 COM-1092 COM-1093 COM-1094 COM-1095 COM-1096 COM-1097 COM-1098 COM-1099 COM-1100 COM-1101 COM-1102 COM-1103 COM-1104 COM-1320 COM-1321 COM-1322 COM-1323 COM-1324 COM-1325 COM-1326 COM-1327 COM-1328 COM-1329 COM-1330 COM-1331 COM-1332 COM-1333 COM-1334 COM-1335 COM-1336 COM-1337 COM-1338 COM-1339 COM-1340 COM-1341 COM-1348 COM-1350 COM-1484 COM-1538 COM-1539 COM-1540 COM-1541 COM-1542 COM-1543 COM-1544 COM-1545 COM-1546 COM-1547 COM-1548 COM-1549 COM-1550 COM-1551 COM-1552 COM-1553 COM-1554 COM-1555 COM-1556 COM-1557 COM-1558 COM-1559 COM-1598 COM-1604 COM-1637 COM-1736 COM-1846 COM-1847 COM-1848 COM-1849 COM-1850 COM-1851 COM-1852 COM-1853 COM-1854 COM-1855 COM-1856 COM-1857 COM-1858 COM-1859 COM-1860 COM-1861 COM-1862 COM-1863 COM-1864 COM-1865 COM-1866 COM-1867 COM-1927 )

Déposé le 28 mai 2021 par : M. Pellevat, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Valérie Boyer, MM. Bascher, Brisson, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Bernard Fournier, Saury, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Charon, Mmes Raimond-Pavero, Borchio Fontimp, MM. Genet, Rojouan, Laménie, Rapin, Mme Di Folco, M. Sido.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Agnès Canayer Photo de Roger Karoutchi Photo de Laurent Burgoa Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Valérie Boyer Photo de Jérôme Bascher Photo de Max Brisson Photo de Antoine Lefèvre Photo de Florence Lassarade Photo de Bernard Fournier 
Photo de Hugues Saury Photo de Jacky Deromedi Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pierre Charon Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Fabien Genet Photo de Bruno Rojouan Photo de Marc Laménie Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Di Folco Photo de Bruno Sido 

Alinéa 10

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

“L’article D 251-2 du Code de l’Énergie relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi.

Ces modifications se rapporteront aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique et élargiront les catégories de publics bénéficiaires de cette aide à tous les particuliers, sans condition de ressources.”

Exposé Sommaire :

Cet amendement d’appel invite à proposer au Gouvernement de modifier les critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique pour renforcer son accessibilité aux particuliers, sans conditions de ressources.

Cet amendement reprend la proposition SD-A1.3 de la Convention citoyenne pour le climat qui appelle à “inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés”.

Le bonus vélo à assistance électrique est le dispositif actuellement en vigueur. Cette aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.

Les conditions d’attribution de cette aide ont été modifiées à la baisse par décret publié le31 décembre 2017 au Journal officiel, en recentrant cette aide sur les ménages les plus modestes. Il est proposé de rétablir le bonus vélo dans sa version antérieure et de permettre à toutes et à tous de bénéficier du bonus vélo sans conditions de ressources.

Le VAE met de nombreux nouveaux cyclistes en selle. Ceux qui auparavant considéraient le vélo comme trop difficile et hors de leur portée. En milieu rural ou péri-urbain où la motorisation est particulièrement importante, le VAE permet aux ménages de se passer d’une deuxième ou d’une troisième voiture. La mise en place du bonus vélo a permis l’augmentation de 89% des ventes de VAE en 2017 (contre 31% en 2016). En 2018, et suite au décret restreignant les conditions d’accès à cette aide, l’augmentation des ventes est passée de 22%, puis à 12% en 2019 (chiffres Union Sport Cycle).

Les chiffres le montrent : les nouveaux critères de conditionnalités du bonus vélo ont fait fortement diminuer la progression des ventes de VAE en France, impactant toute la filière vélo.

Par ailleurs, ce critère de conditionnalité limite l’accès du plus grand nombre à cette aide. Dans les conditions actuelles, seul 1 français sur 2 est éligible au “bonus vélo”. Seuls les ménages ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € peuvent bénéficier de cette aide. Au vu des conditions de la configuration du marché des VAE (le prix des VAE est encore très élevé), ce plafond est aujourd’hui inopportun et exclut beaucoup de ménages qui pourraient être incités à adopter une mobilité active.

Les chiffres le prouvent : en 2019, seulement 859 bonus vélo à assistance électrique ont été versés, pour une enveloppe totale de 75 000 €. En 2020, 1643 bonus vélo à assistance électrique ont été versés pour un montant de 184 000 €.

La progression de la pratique cyclable en France et l’enjeu que son développement représente pour les territoires justifie que ce plafond de ressources soit supprimé, plafond d’ailleurs qui n’existe pas pour la prime à la conversion.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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