Orientation des mobilités

Après l’alinéa 65 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les transports à vocation touristique, quand ils sont des services publics réguliers, et dès lors que des droits exclusifs d’exploitation ne sont pas attribués, Ile-de-France Mobilités peut, après publicité mais sans mise en concur...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, dans le code des transports, un article L. 1241-7-1 ainsi rédigé : « Les articles 55 et 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables aux contrats de service public de transport par métropolitain conclu par Il...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « I - Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inf...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 126-1 du code de l’environnement sont insérées les dispositions suivantes : « Lorsque l’enquête publique du premier alinéa porte également sur la déclaration d’utilité publique du projet, cette dernière est réputée constituer la déclarat...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l'environnement sont insérées les dispositions suivantes : « Lorsqu’un projet présente une nature ou des caractéristiques répondant aux critères fixés par le précédent alinéa et dont le maître d’ouvrage estime qu’il présen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au code de la voirie routière, est inséré au titre VII, chapitre III, un article L. 173-4 ainsi rédigé : « Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La dernière phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée. II – À l’article 1 de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhic...

I. - Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1214-30, les mots : « peut être complété, en certaines de ses parties » sont remplacés par les mots : « est complété » ; II. - Après l’alinéa 40 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa de l’article L. 1214-32 est ainsi rédigé : « Il est ensuite ...

Alinéa 49 Après les mots : régionaux concernés insérer les mots : , au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement crée la catég...

Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé : « Art. 285.... – Il est créé une vignette pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. « Le réseau routier mentionné ...

Alinéa 13 Après le mot : « délimite », ajouter les mots : « en concertation avec les autres autorités organisatrices de la mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la définition des bassins de mobilité fait l’objet d’une concertation entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité. NB :La prés...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la phrase suivante: Elle fait l'objet d'un débat organisé par la région, autorité organisatrice de la mobilité, avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : L’ensemble des élus porte un très grand intérêt à l’organisation des politiques des Transports sur leur territoire. ...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relat...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements, pour ce qui concerne les services de transport qu’ils organisent ou subventionnent dans le ressort territorial d’une région ou dans une aire urbaine, déterminent les critères,...

I.- Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La Régie autonome des transports parisiens publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L’exécution de ces prestatio...

I.- Alinéa 3 : Remplacer les mots : peuvent exclusivement porter par les mots : portent notamment II.- Alinéa 4 Après les mots : au déploiement Insérer les mots : et à la disponibilité en temps réel III.- Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’autorité organisatrice doit transmettre aux autorités publiques gestionnaires...

Alinéa 40 Après le mot : global Insérer les mots : ainsi que des données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compléter les sources de données. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 1° Remplacer les mots : le volume par les mots : la fourniture 2° Remplacer les mots : excède un seuil défini par les mots : sollicite significativement le système de distribution des données, selon des critères définis Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’ouvrir, au-delà du seul volume de données, les éléments ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sont également rendues accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa et sous forme anonymisée, les données statiques ainsi que les données dynamiques sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.