Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 4, première phrase 1° Après le mot : maïeutiques insérer les mots : et des psychologues 2° Supprimer les mots : , parmi les membres des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement Exposé sommaire : Les psychologues ne sont aujourd'hui représentés dans aucune des instances des personnels des étab...

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions relatives au périmètre de protection des captages d’eau. L’article 18 propose de simplifier la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine, en conservant un simple périmè...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 2° de l’article L. 161-37, après le mot : « Élaborer », sont insérés les mots : « et mettre à jour spontanément pour tout ou partie, » ; Exposé sommaire : Le 2° de l’article L.161-37 et l’article L.161-41 du code de la sécurité sociale confèrent au collège de la Ha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312-2-…. – La personne ou les entreprises ayant fait l’objet de l’agrément prévu à l’article L. 6312-2 peut s’en prévaloir auprès d’une ou plusieurs autres agences ré...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puériculteur ou puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés des solid...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4383-2 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « sur laquelle les universités implantées sur le territoire de cette région ont été consultées » ; b) Le dernier alinéa est complé...

Alinéa 48 Après le mot : compris insérer les mots : les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’associer les universités au groupement d’intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé », qui se substitue à l’Institut national des données de san...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III de l’article L. 6132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités p...

Alinéa 3 Après le mot : organismes insérer les mots : , notamment universitaires, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer les universités dans la procédure de certification des professionnels de santé en ce qui concerne le niveau des connaissances. Le présent projet de loi prévoit d’opérer, à échéance régulière, une véri...

Alinéa 3, troisième phrase Remplacer les mots : sur avis conforme par les mots : après avis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure relative à la détermination d’objectif pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique. ...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : «, en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : L’indication systématique de l’écart pupillaire par le médecin apparaît inutile et redondante dans la très grande ma...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : L’évaluation du contrat pour les soins visuels prévue le premier semestre 2018 n’a pas eu lieu. L’amendement pro...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtal...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sages-femmes sont habilitées, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de premier recours, à exercer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens. Exposé sommaire : Les besoins de la po...

Alinéa 30 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Il est important de rendre cohérent le calendrier des réformes au risque de mettre en place des dispositifs d’accès aux études médicales qui devront être amendés l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat. NB :La présente rectificat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. Exposé sommaire : L’accès aux soins, et notamment l’accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l’ensemble des terr...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au I de l’article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – L’article L. 4031-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « troi...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, sous réserve de réciprocité de la part de leur État d’origine ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’autorisation d’exercice des Praticie...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6316-1, les mots : « à distance » sont remplacés par les mots : « exercée à distance sans condition de proximité entre le patient et le professionnel de santé ou entre professionnels de santé, situés sur le territoire national, et » ; ...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section… « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162-12-…. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut d...