Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier

122 amendements trouvés


09/10/2019 — Amendement N° 41 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 7 (Adopté)
MM. Grosdidier, Bouloux, Babary, Bouchet, Brisson, Calvet, Cuypers, Courtial, Charon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé : « Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice d...

08/10/2019 — Amendement N° 943 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 23 bis (Irrecevable)
MM. Pemezec, Meurant, Laménie, Charon, Mme Duranton, M. Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Mandelli, de Legge, ...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-17 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les I à V du présent article ne sont pas opposables à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée par la commission départementale d’aménagement commercial, lorsque la comm...

08/10/2019 — Amendement N° 941 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 7 (Retiré)
MM. Pemezec, Meurant, Laménie, Charon, Mme Duranton, M. Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, de Legge, Longuet, K...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire d’une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale peut saisir le président de l'établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d’une décision de r...

08/10/2019 — Amendement N° 940 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 7 (Retiré)
MM. Pemezec, Meurant, Laménie, Charon, Mme Duranton, M. Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, de Legge, Longuet, K...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que le territoire d’une commune, le maire peut saisir le président de l'établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette ...

08/10/2019 — Amendement N° 939 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 7 (Retiré)
MM. Pemezec, Meurant, Laménie, Charon, Mme Duranton, M. Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, de Legge, Longuet, K...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après les mots : « plan local d’urbanisme », la fin de l’article L. 153-2 est ainsi rédigée : « couvrant le périmètre défini en application de l’article L. 153-1, lorsqu’il le décide, sous réserve que son territoire soit couvert par un schéma de cohérence approuvé. » ; Exposé sommaire : ...

08/10/2019 — Amendement N° 937 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Pemezec, Meurant, Laménie, Charon, Mme Duranton, M. Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, de Legge, Longuet, K...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 153-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 153-1. – Le plan local d’urbanisme couvre obligatoirement : « 1° Soit l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de do...

08/10/2019 — Amendement N° 929 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Irrecevable)
MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Noël, MM. Piednoir, Chaize, Mme Chau...

Alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Faciliter l’accès à la formation des secrétaires de mairie en poste dans des communes de moins de 1 000 habitants. Exposé sommaire : Le secrétaire de mairie occupe une fonction incontournable dans le fonctionnement des collectivités locales dans les domaines suivants : finances publiques ; rédact...

08/10/2019 — Amendement N° 928 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Retiré)
MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Daniel Laurent, Mme Noël, MM. Piednoir, Chaize, Mme Chauvin, M. Br...

I. - Alinéa 2 Après le mot : développée insérer les mots : en permettant aux élus locaux de conserver les heures de droit individuel à la formation dans les deux années qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat, II. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accès au droit individuel à la formatio...

08/10/2019 — Amendement N° 926 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 30 (Retiré)
MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, Daniel Laurent, Vaspart, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Chau...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité judiciaire, soit le procureur de la République, soit le juge d’instruction, dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire, saisie de faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages y compris par le biais des réseaux sociaux dont pour...

08/10/2019 — Amendement N° 903 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Chaize, Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Savary, Karoutchi, Mme D...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2-…. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par ...

08/10/2019 — Amendement N° 894 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 13 (Retiré)
MM. Chaize, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Mouiller, Mmes Ramond, Deromedi, MM...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2213-35. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation, les propriétaires ou exploitants de terrains occupés par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des personnes autorisées à y pénétrer, empêchent le bo...

08/10/2019 — Amendement N° 867 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 7 quinquies (Adopté)
M. Babary, Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure, Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mme Bruguière, M. Daniel Laurent, Mme...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 581-14-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581-14, les dispositions du titre V du livre I er du code de l’urbanisme ...

08/10/2019 — Amendement N° 835 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Noël, M. Pointereau, Mme Troendlé, MM. Gabouty, Courtial, Rapin, Mmes Micouleau, Pu...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente saisie, au regard de la situation économique de l’abonné ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

08/10/2019 — Amendement N° 816 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 7 quater (Irrecevable)
M. Karoutchi, Mmes Marie Mercier, Deroche, Deromedi, MM. Sido, Brisson, Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Lamén...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut délimiter des secteurs réservés à certains types d’activités et fixer des seuils de surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ains...

08/10/2019 — Amendement N° 712 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 4 (Retiré)
M. Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnecarrère, Brisson, Cambon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, MM. de Nicolay, De...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. » Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la précarité numérique de certains élus ou communes. Les zones blanches et la non-maîtrise de l'outil informatique par certaines personnes nécessit...