Ajournement du sénat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis introduit à l’Assemblée nationale vise à garantir la provenance française du produit en complétant la liste des pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-4 du code de commerce) par le fait de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de ...

Après l?alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L?obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n?est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l?article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moder...

I. Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : Le distributeur dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales ...

Après l'alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis. - Le V de l'article L. 441-4 du code de commerce est supprimé. 1° ter. - À l'article 442-1 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activi...

Après l’alinéa 3, insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis. - Le V de l’article L. 441-4 du code du commerce est supprimé. I ter. - À l’article L. 442-1 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice cause le faut, par toute personne exerçant des activi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois lorsque ces emballages portent sur des denrées alimentaires d’origine française au sens du même règlement, il peut être dérogé à cette interdiction sous réserve que le pays d’origine ou de provenance y soit également indiqué dans les conditions prévues par le paragraphe 3 ...

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis - À l'article L. 442-1 du code de commerce, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d'effet...

I. Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Afin de réduire l’incidence de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité et ses effets nocifs sur la santé, la France se fixe comme objectif, l’atteinte de 100% des plastiques recyclés d'ici 2025. Après 2025, tout plastique non-recyclable sera interdit...

I. Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au vu de l’étendue du phénomène de pollution plastique qui impacte fortement l’environnement, notamment la biodiversité, et qui doit être sérieusement considéré en tant que problème de santé publique, la France se fixe comme objectif national la réduction de la mise sur l...

I. Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Afin de répondre à l’urgence écologique et climatique et à l’ambition d’accélérer la transition vers une économie circulaire, la France se fixe comme objectif stratégique global une réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâti...

I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots : « Jusqu’au 1er janvier 2020 » et « mis sur le marché avant le 13 août 2005 ». Exposé sommaire : L’article 14 de la directive 2012/19/UE relative aux déchets électriques et électroniques prévoit que les Etats membres peuvent exiger que les producteurs informent les acheteurs, lors de la vente de nouvea...

Alinéa 12 Remplacer les mots : permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces Par les mots : prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces Exposé sommaire : L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par le ...

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : Pour les emballages mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1, cette obligation ne peut concerner que les emballages destinés majoritairement à être consommés hors foyer” Exposé sommaire : La collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sél...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Après les mots « Un déchet », insérer «, à l’exception de ceux issus de la transformation des boues de station d’épuration seules ou en mélanges avec d’autres matières, » Exposé somm...

Alinéa 15 Après les mots « à compter du 1er janvier 2021 » Insérer les mots : « et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante et ayant atteint ou dépassé au 1 er janvier 2025 les objectifs de recyclage tels que définis par l’article 6 de la Directive 94/62/CE, dès lors que les producteurs ou importateurs, dont ...

Alinéa 5 Les mots « peut être » sont remplacés par « est ». Exposé sommaire : Les filières de recyclage françaises traversent actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1 er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de capacités de recyclage et de déb...

Alinéa 5 Après le mot « européenne », insérer : « et de soutenir les filières de recyclage » Exposé sommaire : La filière de recyclage française traverse actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1 er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de cap...

Alinéa 43, première phrase Après le mot : vendu Insérer les mots : ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur. Ainsi est offerte...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l’ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières . Exposé sommaire : Certains déchets, tels que les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’étiquetage par les mots : , d’affichage ou par tout autre procédé approprié Exposé sommaire : L’article 1er entend améliorer l’information des consommateurs sur la recyclabilité et la durabilité des produits générateurs de déchets en imposant aux producteurs et importateurs de ce type de produits des inf...