Questions écrites de Roger Karoutchi

Politique de prévention des infections associées aux soins

M. Roger Karoutchi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de prévention des infections associées aux soins, suite au rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes. Dans ce dernier, elle formule six recommandations à l'attention des directions de son ministère, de Santé publique France et de la Caisse nationale d'assurance maladie, dont notamment celle ré...

Entrée en vigueur du code de la commande publique

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'entrée en vigueur du code de la commande publique le 1er avril 2019. Rassemblant notamment les dispositions des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives aux concessions et aux marchés publics, cette codification a pour intérêt de simplifier la lisibilité du ...

Lutte contre la fraude au travail détaché

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la politique de lutte contre la fraude au travail détaché, suite au rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes. Dans ce dernier, elle formule huit recommandations à l'égard des pouvoirs publics, et notamment deux pour des sanctions « effectives et plus dissuasives ». Ces dernières invitent les pouvoirs ...

Hausse des prix des produits alimentaires au 1er février 2019

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation suite à la hausse des prix sur les produits alimentaires à compter du 1er février 2019 à cause de l'application de la loi n° 2018-938, du 30 octobre 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Selon une liste d...

Politique des lanceurs spatiaux

M. Roger Karoutchi interroge M. le Premier ministre sur la politique des lanceurs spatiaux, suite au rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes. Dans ce dernier, elle formule six recommandations à l'égard des pouvoirs publics, et notamment celle de, « si de nouveaux fonds publics devaient être engagés en soutien à la filière des lanceurs, donner la priorité à l'innovation technologique...

Hausse de l'antisémitisme en France

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse suite aux annonces du ministre de l'intérieur, le lundi 11 février 2019, que les actes antisémites ont bondi de 74 % en France en 2018. Il note que le profil des auteurs, ainsi que leurs réelles motivations ou leur parcours idéologique, sont difficiles à déterminer. Il s'agit en réalité d'un antisémitisme s...

Surtaxation de l'immobilier

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics suite aux propos du président de la République, lors du grand débat national à Bourg-de-Péage (26), sur la fiscalité de l'immobilier. Ce dernier a accueilli comme « une très bonne » idée la taxation des plus-values effectuées lors de la revente de résidences principales, effectivement exonérées à la revente, notamm...

Prise en compte du risque dans la décision publique

M. Roger Karoutchi interroge M. le Premier ministre concernant les suites qu'il compte donner à l'étude adoptée le 26 avril 2018, par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État, concernant « la prise en compte du risque dans la décision publique ». Dans leur rapport, les conseillers d'État ont évoqué diverses solutions pour que la mission de protection des populations, qui incombe à l'Ét...

Traité d'Aix-la-Chapelle et administrations décentralisées et déconcentrées

M. Roger Karoutchi interroge M. le Premier ministre concernant l'application du traité d'Aix-la-Chapelle, signé le mardi 22 janvier 2019, par le président de la République et la chancelière allemande. Il salue une convention internationale devant permettre, cinquante-six ans après le traité de l'Élysée, de consolider les liens franco-allemands et d'ouvrir un nouveau chapitre de cette relation...

Participation des agents publics dans les associations

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse suite à sa visite à Clichy début janvier 2019 de Pro Bono Lab, principal acteur français du mécénat de compétences mettant en relation associations et entreprises. À cette occasion, il a annoncé vouloir élargir ce mécénat dans la fonction publique pour que des agents ...

Projet de loi contre la destruction des invendus et Amazon

M. Roger Karoutchi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, suite à son intervention dans l'émission « Capital » sur la chaine de télévision « M6 », le dimanche 13 janvier 2019. Elle a annoncé que des sociétés, comme par exemple Amazon, entreprise de commerce électronique, ne pourront plus jeter des produits, qui sont enc...

Efficience d'emploi des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'efficience d'emploi des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale. Ayant en tête les trois principes chers au maréchal Foch, à savoir la liberté d'action, l'économie des forces et la concertation des efforts, il souhaiterait savoir dans quelle mesure nos réservistes sont sollicités, en dehors de leur journée de renfo...

Transparence de l'accès aux établissements de santé

M. Roger Karoutchi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transparence de l'accès aux établissements de santé, suite au rapport de la Cour des comptes, publié en décembre 2018, sur le rôle des centres hospitaliers universitaires (CHU) dans l'offre de soins pour les exercices 2011 à 2017. Alors que les mouvements sociaux qu'a connus la France ces derniers mois revendiq...

Régime d'allocation de retour à l'emploi des agents contractuels de la fonction publique territoriale

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics concernant le versement de l'allocation retour à l'emploi pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le principe veut que ce soit la collectivité employeur qui indemnise son ancien salarié. Pour autant, ce dernier est obligé de s'inscrire auprès de Pô...

Événements et sécurité publique

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la gestion de la manifestation des policiers relayée sur les réseaux sociaux sous le nom « Gyros Bleus ». Alors que la France a traversé une crise sociale sans précédent et qu'elle a été frappée à Strasbourg le 11 décembre 2018 par une attaque terroriste, il souhaiterait savoir quels moyens exceptionnels vont être mis en place afi...

Dotation en armes des sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de doter les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle d'une arme de poing, du type PA MAS 9 mm G1, en dehors de leurs périodes de réserve faisant l'objet d'une convocation. L'attaque de Strasbourg le 11 décembre 2018 rappelle en effet la nécessité d'une intervention immédiate des forces de sécurité, a...

Concomitance des élections municipales, départementales et régionales

M. Roger Karoutchi interroge M. le Premier ministre suite au rapport du Conseil d'État paru en septembre 2018 et intitulé « La citoyenneté : être (un) citoyen aujourd'hui », dans lequel il propose de « regrouper les dates des élections municipales, départementales et régionales ». Les conseillers du Palais-Royal considèrent que « cet éparpillement des rendez-vous électoraux brouille la percep...

Formation professionnelle et calcul de la retraite

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la loi n° 2014-40 du 24 janvier 2014 et notamment sur les dispositions sur la valorisation de la formation professionnelle. Cette loi octroie un trimestre pour cinquante jours de formation, avec une mise en application de ce calcul légal à partir du 1er janvier 2015. Cette loi n'a malheureusement pas d...

Conséquences de la privatisation de l'aéroport Toulouse-Blagnac

M. Roger Karoutchi interroge M. le Premier ministre concernant les conclusions du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2018 relatif, notamment, à la privatisation de l'aéroport Toulouse-Blagnac (ATB). Après en avoir cédé 49,99 % à un consortium nommé « Symbiose », et constitué à 51 % d'une entreprise publique chinoise, l'État dispose encore 10,01 % du capital d'ATB qu'il peut vendre jusqu...

Perturbation du groupe Femen lors de la cérémonie de commémoration du 11 novembre sur les Champs-Élysées

M. Roger Karoutchi demande à M. le ministre de l'intérieur de s'expliquer sur la perturbation du convoi du président des États-Unis lors de la cérémonie de commémoration de l'Armistice le dimanche 11 novembre 2018 sur les Champs-Élysées. Alors que le ministère de l'intérieur est tenu par une obligation de résultat, et non de moyens, concernant la sécurisation de tels événements, il s'avère qu...