Questions de Roger Karoutchi

Places de crèches

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limitation dans le temps du crédit d'impôt pour les employeurs réservataires de places de crèches pour leurs salariés dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020. Selon la fédération française des entreprises de crèches, la suppression de cette aide fisc...

Emploi à domicile bénéficiant aux personnes âgées

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'emploi à domicile bénéficiant aux personnes âgées. Dans un article de presse de septembre 2019, il a été avancé que le Gouvernement souhaitait raboter la niche fiscale pour les seniors dépendants qui emploient une personne pour les aider, que ce soit pour faire la cuisine, le ménage, les courses, ...

Suivi des personnes bénéficiant du chômage tout en ayant un emploi

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'externalisation du suivi par Pôle emploi des personnes bénéficiant du chômage tout en ayant un emploi. En effet, dans un article de presse en date du 24 juin 2019, était dévoilé le fait que la réforme de l'assurance chômage prévoyait d'externaliser le traitement des « permittents », c'est-à-dire de ceux qui alternent pé...

Lutte contre la propagation du virus de l'immunodéficience humaine en France

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). En France, on estime à 30 000 le nombre de personne séropositives et qui l'ignorent. Ces 30 000 cas de virus non détecté présentent un double problème sanitaire. D'un côté, cela empêche que ces personnes puissent être traitées à temps, sacha...

Conditions d'application des mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique. Le rapport au Président de la République relatif à ce texte précise que son article 4 « concerne les fonctionnaires détachés et renforce les modalités de prise en compte, dans l...

Lien des stations régionales de France 3 et France Bleu

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet de matinales filmées dans les radios locales de France Bleu, ayant entraîné un important mouvement de grève ce 29 mai 2019. Depuis juin 2018, les matinales de France Bleu Toulouse et de France Bleu Nice sont diffusées en simultané, à titre expérimental, sur France 3. Elles sont tournées dans les studios de rad...

Surveillance et enregistrement vidéo dans les bus

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la surveillance et l'enregistrement vidéo dans les bus de la régie autonome des transports parisiens (RATP). Le 30 avril 2019, dans le XIXe arrondissement, une femme se serait vu refuser l'accès à un bus de la RATP par un conducteur...

Service national universel et modèle du service militaire adapté

M. Roger Karoutchi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le modèle choisi pour le service national universel (SNU). Alors que le service militaire adapté (SMA), dispositif militaire d'insertion socio-professionnelle créé en 1961 pour les jeunes de 18 à 25 ans résidant outre-mer éloignés de l'emploi, a déjà fait ses preuves, ...

Situation de Radio France

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de la culture, suite aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport annuel 2019, concernant la situation « toujours fragile » de Radio France. La Cour des comptes formule cinq recommandations : « transformer Mouv' en une antenne entièrement numérique et mettre fin aux programme locaux de FIP » ; « moderniser le système d'information des...

Politique de prévention des infections associées aux soins

M. Roger Karoutchi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de prévention des infections associées aux soins, suite au rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes. Dans ce dernier, elle formule six recommandations à l'attention des directions de son ministère, de Santé publique France et de la Caisse nationale d'assurance maladie, dont notamment celle ré...

Entrée en vigueur du code de la commande publique

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'entrée en vigueur du code de la commande publique le 1er avril 2019. Rassemblant notamment les dispositions des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives aux concessions et aux marchés publics, cette codification a pour intérêt de simplifier la lisibilité du ...

Lutte contre la fraude au travail détaché

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la politique de lutte contre la fraude au travail détaché, suite au rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes. Dans ce dernier, elle formule huit recommandations à l'égard des pouvoirs publics, et notamment deux pour des sanctions « effectives et plus dissuasives ». Ces dernières invitent les pouvoirs ...

Hausse des prix des produits alimentaires au 1er février 2019

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation suite à la hausse des prix sur les produits alimentaires à compter du 1er février 2019 à cause de l'application de la loi n° 2018-938, du 30 octobre 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Selon une liste d...

Politique des lanceurs spatiaux

M. Roger Karoutchi interroge M. le Premier ministre sur la politique des lanceurs spatiaux, suite au rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes. Dans ce dernier, elle formule six recommandations à l'égard des pouvoirs publics, et notamment celle de, « si de nouveaux fonds publics devaient être engagés en soutien à la filière des lanceurs, donner la priorité à l'innovation technologique...

Hausse de l'antisémitisme en France

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse suite aux annonces du ministre de l'intérieur, le lundi 11 février 2019, que les actes antisémites ont bondi de 74 % en France en 2018. Il note que le profil des auteurs, ainsi que leurs réelles motivations ou leur parcours idéologique, sont difficiles à déterminer. Il s'agit en réalité d'un antisémitisme s...

Surtaxation de l'immobilier

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics suite aux propos du président de la République, lors du grand débat national à Bourg-de-Péage (26), sur la fiscalité de l'immobilier. Ce dernier a accueilli comme « une très bonne » idée la taxation des plus-values effectuées lors de la revente de résidences principales, effectivement exonérées à la revente, notamm...

Référendum

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, un référendum le jour des élections européennes… Les pauvres, elles n'avaient rien demandé ! (Sourires.) Pour répondre à des manifestants d'hier et d'aujourd'hui qui dénoncent trop d'impôts, trop de taxes, pas assez de pouvoir d'achat, une dépense publique à revoir, trop de contraintes réglementaires, on envisage un référendum sur le Parlement ...

Prise en compte du risque dans la décision publique

M. Roger Karoutchi interroge M. le Premier ministre concernant les suites qu'il compte donner à l'étude adoptée le 26 avril 2018, par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État, concernant « la prise en compte du risque dans la décision publique ». Dans leur rapport, les conseillers d'État ont évoqué diverses solutions pour que la mission de protection des populations, qui incombe à l'Ét...

Traité d'Aix-la-Chapelle et administrations décentralisées et déconcentrées

M. Roger Karoutchi interroge M. le Premier ministre concernant l'application du traité d'Aix-la-Chapelle, signé le mardi 22 janvier 2019, par le président de la République et la chancelière allemande. Il salue une convention internationale devant permettre, cinquante-six ans après le traité de l'Élysée, de consolider les liens franco-allemands et d'ouvrir un nouveau chapitre de cette relation...

Participation des agents publics dans les associations

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse suite à sa visite à Clichy début janvier 2019 de Pro Bono Lab, principal acteur français du mécénat de compétences mettant en relation associations et entreprises. À cette occasion, il a annoncé vouloir élargir ce mécénat dans la fonction publique pour que des agents ...