Amendements de Roger Madec

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante : Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique. Exposé sommaire : Amendement de précision lié à l'affirmation par le projet de loi que le contrat de volontariat ne relève pas des règles du code du travail. Les rapports entre l...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot : désintéressée Exposé sommaire : L'emploi du mot « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire est inapproprié puisqu'il est prévu par ailleurs que celui-ci doit bénéficier d'une indemnité. De plus, cette définition pourrait conduire certains organ...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : Toute association insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Le volontariat, compte tenu de l'absence de rémunération des personnes volontaires, ne peut concerner que des organismes à but non lucratif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux visant à intégrer l'engagement éducatif au dispositif relatif au volontariat associatif.

Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'inspection du travail effectue le contrôle de ces dispositions dans le cadre des articles L 611-1 à L. 611-16. Exposé sommaire : Il est opportun de permettre à l'inspection du travail de pr...

Après les mots : temps de travail rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail : sont fixées par une convention ou un accord de branche étendu dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du relative au volontariat asso...

Après les mots : hebdomadaire minimum rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail : de 36 heures consécutives et d'une pause méridienne quotidienne de 45 minutes. Exposé sommaire : Cet amendement tend à encadrer davantage la durée du...

I - Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots : décret par référence eu salaire minimum de croissance par les mots : une convention ou un accord de branche étendu II – Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : et ne p...

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots : , ni à celles des chapitres préliminaire (repos quotidien) et Ier (repos hebdomadaire) du titre II du même livre. Exposé sommaire : Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se préval...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots : des chapitres II (durée du travail) et III (travail de nuit) par les mots : du chapitre III (travail de nuit) Exposé sommaire : Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se prévaloir de...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots : des chapitres Ier (salaire minimum de croissance) et II (heures supplémentaires) par les mots : du chapitre II (heures supplémentaires) Exposé sommaire : Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doive...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'étendre le bénéfice du contrat d'engagement éducatif à l'activité d'encadrement de stages de formation aux fonctions d'animation et de direction des centres de vacances et de loisirs.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » tel que prévu à l'article 4...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots : à but non lucratif insérer les mots : disposant de l'agrément « jeunesse–éducation populaire » dispensé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative Exposé sommaire : Cet amendement tend à ré...

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le titulaire d'un contrat de volontariat éducatif ne peut se voir verser une indemnité journalière inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que, dans le cadre d'un con...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé un fonds interministériel pour la formation des volontaires. Ce fonds a pour objet de contribuer à la formation des volontaires appartenant aux associations qui auront conclu avec l'Etat des contrats pluriannuels prévus à l'article 1 er . Les actions de formation ...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne titulaire d'un contrat de volontariat éducatif un plafond annuel de quatre-vingts. Exposé sommaire : Le contrat de volontariat éducatif ne répondant pas aux mêmes exigences que le contrat de volont...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - La condition de ressources n'est pas exigée pour les personnes physiques titulaires d'un contrat de volontariat dans les différents pro...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute association disposant de l'agrément « Jeunesse-éducation populaire » dispensé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont l'activité consiste en l'accueil collectif de mineurs lors de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La mise en œuvre du volontariat donne lieu à des contrats pluriannuels conclus entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales après avis du Conseil national de la vie associative. Exposé sommaire : Lorsqu'elles sont tributaires de subventions annuelles, les associa...