Engagement national pour l'environnement

Compléter la première phrase du troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par les mots : et conformément aux engagements pris dans le cadre européen Exposé sommaire : Le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd'hui structu...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux », sont insérés l...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : sauf insérer les mots : , après avis rendu, sauf urgence, par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que la règle est une interdiction de l'épandage aérien et que les p...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts est soumise à l'obtention d'un permis de construire. II. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts est soumise à déclara...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : puis le par les mots : qu'il II. - Compléter cette même phrase par les mots : dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie III. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa ...

Dans la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article, après les mots : ne peut insérer les mots : être inférieur, pour les chutes de puissance supérieure à un seuil défini par décret, à un taux plancher fixé à 15 % ni Exposé sommaire : Il s'agit d'instaurer une redevance minimale lors du renouvellement des concessions d'...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Pour faciliter, à l'échelle d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins, la réalisation des objectifs de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et la mis...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural est complété par les mots : « et de la politique environnementale ». Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif de réduction de moitié des produits phytopharmaceutiques avant 2020, il est nécessaire d'orienter la reche...

Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé : Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux...

Dans le second alinéa du 4° du I de cet article, après le mot : contenu insérer les mots : la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, Exposé sommaire : La réalisation d'actions d'information, de formation et d'innovation va permettre aux obligés de s'acquitter de leur obligation ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il associe, notamment, les collectivités territoriales dont, en priorité, les départements concernés, les services de l'État, ...

Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 253-9 du code rural, après les mots : ceux mentionnés au III de cet article, insérer les mots : ainsi que ceux contenant les substances actives les plus préoccupantes qui ont été retirées du marché, Exposé sommaire : Il semble important dans cet article de pr...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural, les mots : « de leur bon état de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. ». Exposé somm...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes qui exercent les activités de mise en vente et de vente des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 reçoivent une rémunération indépendante des produits et des vo...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-1 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes. Exposé sommaire : Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de l...

À la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, remplacer les mots : le mode d'emploi par les mots : les conditions de mise en œuvre Exposé sommaire : Cet amendement remplace la notion de « mode d'emploi » par celle de « conditions de mise en œuvre ». En effet, le mode d'emploi est obligatoirement...

À la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, remplacer le mot : périodiquement par les mots : tous les cinq ans Exposé sommaire : Le III de cet article prévoit un renouvellement périodique des certificats sans en déterminer la fréquence. Afin de s'assurer de l'actualisation des connaissanc...

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les connaissances exigées portent sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 254-2, leur fiche signalétique, les impacts de leur utilisation sur l'environnement et sur la s...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'appuyer la mise en œuvre des compétences dont elles disposent en matière d'environnement et de développement durable, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent créer une agence territoriale (locale, départementale ou régionale)...