Engagement national pour l'environnement

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientation...

Dans la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, après les mots : notamment en faveur insérer les mots : du développement de la mobilité durable, et en particulier Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir au développement de la mobilité durable dans son ensemble et non uniquement à celui des véhicules ayant de faibles émis...

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après le mot : publiques insérer les mots : non couvertes par un plan territorial pour le climat Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les collectivités couvertes par u...

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités. Il s'agit ainsi de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énerg...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le doublement du montant de la pénalité dont doivent s'acquitter les personnes qui n'ont pas apporté la preuve qu'elles ne pouvaient acquérir des certificats d'économie d'énergie manquants.

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir l'obligation d'achat des certificats d'économie d'énergie inscrits au registre national pour les personnes qui n'ont pas rempli leur obligation en matière d'économie d'énergie en ne fournissant pas les certificats d'économie d'énergie nécessaires.

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne morale mentionnée au 1° est une société-mère d'un groupe, elle doit, lors de l'établissement du bilan, prendre en compte les émissions effectuées par toutes ses filia...

Après le mot : personnes supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que pour atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique et respecter les engagements internationaux de la Fra...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'accélérer le développement du parc automobile des véhicules électriques, une mission de réflexion sera conduite afin de mettre en place la normalisation des batteries électriques utilisées dans les véhicule produits par l'industrie automobile française. Exposé sommaire :...

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la version initiale du projet de loi qui proposait le déplafonnement complet de la redevance sur les concessions d'hydroélectricité instituée par la loi de finances rectificatives pour 2006.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 MW pour 2020. Afin d'atteindre cet objectif global, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les objectifs sont fixés selon la répartition suivante : Période 2009 - 201...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'à ce stade de la procédure, la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques n'est pas en mesure de donner un avis sur les risques que représenterait l'exploitation d'un parc éolien, nota...

Supprimer le 2° du VII de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition introduite par la commission, modifiant l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.

Supprimer le 1° du VII de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que soient maintenues pour les éoliennes en mer, l'obtention du permis de construire et le respect des dispositions d'urbanisme.

Après les mots : de préserver rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (3°) du I de cet article : les paysages, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés. Exposé sommaire : Les Zones de Développement de l'Eolien (ZDE) sont actuellement définies sur le fondement de trois critères : le potentiel éolien, les possibili...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 553-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement esti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le ministre chargé de l'énergie puisse recourir automatiquement à la procédu...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, remplacer les mots : par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités par les mots : par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande de la collectivité ou...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, après les mots : est assuré insérer les mots : que la compétitivité de l'offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en ...

Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots : et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs e...